Succession et frère machiavélique
Gayomi Messages postés 19484 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 4 févr. 2024 à 13:45
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4 réponses
Bonjour,
Si il vous a fait une menace de mort par texto, voyez avec un avocat pour porter plainte.
Une fois en indivision, vous pourrez toujours demander une vente des biens au juge. Nul ne peut être forcé à demeurer dans l´indivision. Peut etre qu´en expliquant ça a votre frère la menace suffira ?
Enfin, vous pouvez choisir votre propre notaire pour vous assister. Votre abattement successoral doit etre appliqué si vous y avez droit.
2 févr. 2024 à 09:13
Mais surtout la certitude que mes 20 dernières années vont devenir un enfer si j'accepte cet héritage
Si vous avez la réponse à votre question, nous ne pouvons rien pour vous. Ce forum ne fait pas de miracle.
Éventuellement, prenez contact avec un avocat, seul intervenant en mesure de vous apporter une aide.
Modifié le 3 févr. 2024 à 08:27
En clair on n'est même pas encore en indivision
...
Je ne veux surtout pas rentrer en indivision
Vous n'avez pas bien compris les règles successorales. Vous êtes déjà propriétaires en indivision, depuis le jour du décès, quand bien même aucune formalité n'a encore été effectuée.
Sauf si vous renoncez à la succession, la renonciation aura alors un effet rétroactif à la date du décès.
Et c'est certainement pour cette raison que son notaire refuse d'appliquer mon abattement handicap car dans ce cas, je ne serais plus solidaire des droits de succession
Pour la solidarité, j'ai un doute en ce qui vous concerne. Car, si en appliquant l'abattement pour votre handicap, vous n'avez pas de droits à payer, cela n'est pas pour autant une exonération de droits mais une absence de droits dus. La solidarité fiscale pourrait donc vous concerner alors même que vous pourriez, à titre personnel, n'être redevable d'aucun droit.
Modifié le 3 févr. 2024 à 08:39
très intéressant ce que vous avez mis ci-dessous Gayomi comment trouver une source de cette information ci-dessous
probable que je ne fais pas partie de cette liste ci-dessous
oui absolument
exonérés, c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire pacsé et les frères et les sœurs du défunt sous certaines conditions, ainsi que le légataire
Pour la solidarité, j'ai un doute en ce qui vous concerne. Car, si en appliquant l'abattement pour votre handicap, vous n'avez pas de droits à payer, cela n'est pas pour autant une exonération de droits mais une absence de droits dus. La solidarité fiscale pourrait donc vous concerner alors même que vous pourriez, à titre personnel, n'être redevable d'aucun droit.
Modifié le 3 févr. 2024 à 10:11
La source, c'est l'article 1709 du CGI + la liste des situations d'exonération (que vous avez citée) + ne pas confondre exonération et absence de droits (c'est sur point que j'ai un petit doute).
Je vous laisse chercher s'il existe une jurisprudence qui affranchirait un héritier n'ayant pas de droits à payer de la solidarité fiscale. Pour ce point-là aussi, un avocat serait indispensable.
4 févr. 2024 à 12:44
Article 1709
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Ce notaire refuse de prendre en considération mon handicap pour l'abattement sur les droits de succession malgré tous les documents fournis
Il n'y a pas d'abattement sur les droits de succession pour cause de handicape.
Au surplus le Notaire n'aurait aucun intérêt de faire une déclaration qui vous prive de l'abattement sur la base imposable vous revenant. S'il ne l'applique pas c'est certainement parce que vous n(y avez pas droit.
3 févr. 2024 à 05:43
Je rajoute que la solidarité entre cohéritiers ne vous empêche pas par la suite de le poursuivre pour qu’il vous rembourse. C’est comme cela que ça marche. Apparemment il a des biens qui pourraient être saisis…
Modifié le 3 févr. 2024 à 07:34
Je rajoute aussi les liens vers les 3 autres discussions du même auteur :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9145406-succession-4-mois-pour-accepter-ou-renoncer-et-ensuite
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9144352-solidarite-entre-coheritier-quelle-solution-a-part-renoncer
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9141683-abattement-handicape-sur-les-droit-de-succession
A ce stade, c'est au minimum un avocat, auquel je souhaite non courage, qu'il faudrait.
Modifié le 3 févr. 2024 à 11:19
Et encore cette recension ne concerne-t-elle que droit finances...
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Il lui a été conseillé voici environ 3 semaines, sur au moins 2 autres forums, de prendre son propre notaire puisque le notaire successoral non seulement "ne communique pas", mais est partial au profit du frère machiavélique. La situation s'enlise, les rapports entre les héritiers se tendent.
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Ce notaire refuse de prendre en considération mon handicap pour l'abattement sur les droits de succession malgré tous les documents fournis : Est-ce au notaire d'accorder cet abattement ou à l'administration fiscale ? Je n'en sais rien, mais j'ai pu obtenir pour la succession de mon mari une exonération de droits de succession de mes enfants en faisant moi les démarches, aidée de mon fils, il est vrai.
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En conclusion, forcedouble poste tous azimuts, ne suit pas les conseils bienveillants et convergents. Il faut se bouger un peu, prendre son propre notaire et un avocat, au point où il en est. Une dépense certes, mais qu'il faut considérer comme un investissement.
3 févr. 2024 à 11:59
j'ai pu obtenir pour la succession de mon mari une exonération de droits de succession
Vous n'avez RIEN obtenu il n'y a pas de droits de succession entre époux.
Modifié le 4 févr. 2024 à 13:09
Je le sais : j'ai payé 0 € de droits de succession, mais j'ai bien écrit "droits de succession de mes enfants"
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C'était à moi, en tant que conjointe survivante, de faire les démarches pour que leurs droits soient respectés.
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L'amendement Serot-Monichon, vous connaissez ? Moi oui, le notaire successoral non.