Succession et frère machiavélique
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai un frère machiavélique qui a choisi son notaire pour notre succession
il y a un 2 em frère mais il vit à l'étranger
J'ai laissé faire ce frère car il était le plus proche de notre tante
Ce notaire refuse de prendre en considération mon handicap pour l'abattement sur les droits de succession malgré tous les documents fournis
Nous avons rdv fin février avec le notaire à la première maison le matin et l'après midi à l'autre maison pour signer l'inventaire et l'acte de notoriété
Mon frère m'a fait croire qu'il œuvrait pour l'intérêt de la collectivité alors qu'en fait pas du tout
ce frère à le statut de LMNP et loue déjà 3 locations en LMNP
Il devenait extrêmement agressif et insultant quand je posais des questions
J'ai que des devoirs mais pas de droit c'est à dire vouloir me faire payer des factures alors que ça devait être payer par le défunt
Par exemple il me demande aussi de payer ma part pour assurer les biens immobiliers mais il les assure à son nom pas au nom de l'indivision
J'ai refusé de payer bien évidemment
Ce frère est totalement jaloux de moi haineux et rancunier
En clair on n'est même pas encore en indivision qu'il essaie de me soutirer de l'argent indument
je suppose que par le devoir de solidarité entre cohéritier il espère me faire payer les droits de succession pour les deux oui car je suis le seul à posséder de la trésorerie
Il l'a d'ailleurs clairement exprimé ce souhait
Et c'est certainement pour cette raison que son notaire refuse d'appliquer mon abattement handicap car dans ce cas, je ne serais plus solidaire des droits de succession
il y a une maison qui aurait dû être vendu au moment du partage de la succession, un monsieur avait fait une offre à 800000 euros alors que la maison est estimée entre 70000 et 100000 par 4 agences, j'ai donc pu retrouver le téléphone de ce potentiel acheteur qui m'annonce que finalement il n'achète rien, car mon frère lui en a demandé 160000 euros
Si ce monsieur n'achète pas, alors nous ne vendrons jamais car c'est une maison accolée à sa propriété ce monsieur à 76 ans il est très usé et fatigué
en vérité c'est parce que mon frère souhaite la conserver pour résidence secondaire et bien sur pour faire de la location
alors que cela ne m'intéresse pas du tout
Il sait que je j'ai réussi à rencontrer ce monsieur il est furieux il m'a envoyé un texto en jurant sur sa fille qu'il mettra en œuvre le plan qu'il a contre moi au point que je n'aurais plus que le suicide comme porte de sortie
Je ne veux surtout pas rentrer en indivision avec un frère aussi malveillant et puis de toute façon vu ma situation des revenus locatifs me feront perdre mon allocation handicapée
Quelle solution me reste t'il désormais à part renoncer à la succession ?
il y a deux maison valeur 250000 euros environ 150000 euros de liquidité et si mon abattement handicapé n'est pas appliqué 55 % de droit de succession
Mais surtout la certitude que mes 20 dernières années vont devenir un enfer si j'accepte cet héritage
- Frais de succession entre frère et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Demi frere et soeur - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour,
Si il vous a fait une menace de mort par texto, voyez avec un avocat pour porter plainte.
Une fois en indivision, vous pourrez toujours demander une vente des biens au juge. Nul ne peut être forcé à demeurer dans l´indivision. Peut etre qu´en expliquant ça a votre frère la menace suffira ?
Enfin, vous pouvez choisir votre propre notaire pour vous assister. Votre abattement successoral doit etre appliqué si vous y avez droit.
Mais surtout la certitude que mes 20 dernières années vont devenir un enfer si j'accepte cet héritage
Si vous avez la réponse à votre question, nous ne pouvons rien pour vous. Ce forum ne fait pas de miracle.
Éventuellement, prenez contact avec un avocat, seul intervenant en mesure de vous apporter une aide.
En clair on n'est même pas encore en indivision
...
Je ne veux surtout pas rentrer en indivision
Vous n'avez pas bien compris les règles successorales. Vous êtes déjà propriétaires en indivision, depuis le jour du décès, quand bien même aucune formalité n'a encore été effectuée.
Sauf si vous renoncez à la succession, la renonciation aura alors un effet rétroactif à la date du décès.
Et c'est certainement pour cette raison que son notaire refuse d'appliquer mon abattement handicap car dans ce cas, je ne serais plus solidaire des droits de succession
Pour la solidarité, j'ai un doute en ce qui vous concerne. Car, si en appliquant l'abattement pour votre handicap, vous n'avez pas de droits à payer, cela n'est pas pour autant une exonération de droits mais une absence de droits dus. La solidarité fiscale pourrait donc vous concerner alors même que vous pourriez, à titre personnel, n'être redevable d'aucun droit.
très intéressant ce que vous avez mis ci-dessous Gayomi comment trouver une source de cette information ci-dessous
probable que je ne fais pas partie de cette liste ci-dessous
oui absolument
exonérés, c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire pacsé et les frères et les sœurs du défunt sous certaines conditions, ainsi que le légataire
Pour la solidarité, j'ai un doute en ce qui vous concerne. Car, si en appliquant l'abattement pour votre handicap, vous n'avez pas de droits à payer, cela n'est pas pour autant une exonération de droits mais une absence de droits dus. La solidarité fiscale pourrait donc vous concerner alors même que vous pourriez, à titre personnel, n'être redevable d'aucun droit.
La source, c'est l'article 1709 du CGI + la liste des situations d'exonération (que vous avez citée) + ne pas confondre exonération et absence de droits (c'est sur point que j'ai un petit doute).
Je vous laisse chercher s'il existe une jurisprudence qui affranchirait un héritier n'ayant pas de droits à payer de la solidarité fiscale. Pour ce point-là aussi, un avocat serait indispensable.
Article 1709
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 83
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.
Ce notaire refuse de prendre en considération mon handicap pour l'abattement sur les droits de succession malgré tous les documents fournis
Il n'y a pas d'abattement sur les droits de succession pour cause de handicape.
Au surplus le Notaire n'aurait aucun intérêt de faire une déclaration qui vous prive de l'abattement sur la base imposable vous revenant. S'il ne l'applique pas c'est certainement parce que vous n(y avez pas droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rajoute que la solidarité entre cohéritiers ne vous empêche pas par la suite de le poursuivre pour qu’il vous rembourse. C’est comme cela que ça marche. Apparemment il a des biens qui pourraient être saisis…
Je rajoute aussi les liens vers les 3 autres discussions du même auteur :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9145406-succession-4-mois-pour-accepter-ou-renoncer-et-ensuite
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9144352-solidarite-entre-coheritier-quelle-solution-a-part-renoncer
- https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9141683-abattement-handicape-sur-les-droit-de-succession
A ce stade, c'est au minimum un avocat, auquel je souhaite non courage, qu'il faudrait.
Et encore cette recension ne concerne-t-elle que droit finances...
.
Il lui a été conseillé voici environ 3 semaines, sur au moins 2 autres forums, de prendre son propre notaire puisque le notaire successoral non seulement "ne communique pas", mais est partial au profit du frère machiavélique. La situation s'enlise, les rapports entre les héritiers se tendent.
.
Ce notaire refuse de prendre en considération mon handicap pour l'abattement sur les droits de succession malgré tous les documents fournis : Est-ce au notaire d'accorder cet abattement ou à l'administration fiscale ? Je n'en sais rien, mais j'ai pu obtenir pour la succession de mon mari une exonération de droits de succession de mes enfants en faisant moi les démarches, aidée de mon fils, il est vrai.
.
En conclusion, forcedouble poste tous azimuts, ne suit pas les conseils bienveillants et convergents. Il faut se bouger un peu, prendre son propre notaire et un avocat, au point où il en est. Une dépense certes, mais qu'il faut considérer comme un investissement.
Je le sais : j'ai payé 0 € de droits de succession, mais j'ai bien écrit "droits de succession de mes enfants"
.
C'était à moi, en tant que conjointe survivante, de faire les démarches pour que leurs droits soient respectés.
.
L'amendement Serot-Monichon, vous connaissez ? Moi oui, le notaire successoral non.
L'amendement Serot-Monichon, vous connaissez ?
Plutôt que d'évoquer Serot et Monichon, vous pouviez plutôt citer l'article 793 du CGI relatifs à une exonération partielle des bois et forêts.
Il est étonnant qu'un notaire ne connaisse pas cet article.