Propriétaire qui a ouvert et partager des courriers

Question

Bonjour a tous je ne sais pas si je poste au bon endroit et je m'en excuse par avance .

Mon ancienne propriétaire ( qui était ma soeur ) a reçu mes courriers de banques pendant quelques temps a cause d'une erreur de changement d'adresse , elle les a ouvert , a parler de mes dépenses a ma famille et de comment je gère mon argent . Elle a ensuite fait parvenir les courrier a ma mère . Je précise que je suis en train de lancer une procédure pour escroquerie et menace et je voudrais être sûr que cette histoire de courier est illégal.

Une main courante a déjà été faite ou j'expliquais a la police qu'elle ouvrait mon courrier , ils m'ont dit c'est grave et qu'ils devaient l'appeler pour lui en parler .

Elle a ensuite dit à ma mère qu'elle se moquait de la police , qu'elle avait été ma propriétaire et si elle avait le droit ...

Merci a ceux qui me liront et désolé pour les fautes

BmV · Accepted Answer

Propriétaire ou pas, locataire ou pas, frère ou pas, personne n'a le droit d'ouvrir le courrier d'autrui.
Elle non plus.
Point.

Cela constitue juste un délit sanctionné d'un an de prison et de 45 000 € d'amende tel que le prévoit l'article 226-15 du code pénal.

Si vous voulez vraiment qu'il y ait des suites à cela, voire des sanctions, vous retournez à la police pour déposer plainte contre cette personne pour le délit commis, sur la base de l'article précité.
Dans le cas présent, le délit peut éventuellement se voir aggravé par le fait que la divulgation concernait des données bancaires, divulgation qui, elle, tombe sous le coup de l'article 226-13 du même code pénal. Voir cela avec l'avocat en charge.

Propriétaire qui a ouvert et partager des courriers

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