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Certificat de coutume pour le PACS, en France depuis 20 ans

Peixoto -  
nenuphar. Messages postés 6263 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Bonjour je suis portugaise je voudrais me pacser avec mon conjoint lui il est français j'aurais besoin d'un certificat de coutume en urgence pour le PACS

2 réponses

Réponse 1 / 2
nenuphar. Messages postés 6263 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 609
 

Bonjour,

Il faut faire la démarche auprès de votre consulat.

Cdt
0
Réponse 2 / 2
papossible
 

Bonjour,

Voir sur :

https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/fin-de-la-delivrance-des-certificats-de-coutume

Il en est de même pour le PACS pour lequel aucun certificat de coutume n'est exigé.
-1
nenuphar. Messages postés 6263 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 609
 

Bonjour papossible,

pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Cdt

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