Certificat de coutume pour le PACS, en France depuis 20 ans

Peixoto -  

Bonjour,

Bonjour je suis portugaise je voudrais me pacser avec mon conjoint lui il est français j'aurais besoin d'un certificat de coutume en urgence pour le PACS

2 réponses

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  1. nenuphar.

    Bonjour,

    Il faut faire la démarche auprès de votre consulat.

    Cdt

    1. papossible

      Bonjour,

      Voir sur :

      https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/fin-de-la-delivrance-des-certificats-de-coutume

      Il en est de même pour le PACS pour lequel aucun certificat de coutume n'est exigé.

      1. nenuphar.

        Bonjour papossible,

        pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

        Cdt

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