Certificat de coutume pour le PACS, en France depuis 20 ans

Peixoto -  
nenuphar. Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Bonjour je suis portugaise je voudrais me pacser avec mon conjoint lui il est français j'aurais besoin d'un certificat de coutume en urgence pour le PACS

2 réponses

  1.
    nenuphar. Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 636
     

    Bonjour,

    Il faut faire la démarche auprès de votre consulat.

    Cdt

    0
  2. papossible
     

    Bonjour,

    Voir sur :

    https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/fin-de-la-delivrance-des-certificats-de-coutume

    Il en est de même pour le PACS pour lequel aucun certificat de coutume n'est exigé.

    -1
    1. nenuphar. Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 636
       

      Bonjour papossible,

      pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire

      Cdt

      1

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