Quelle garantie joindre au compromis pour cloture jardin

Straggler3833 - 29 janv. 2024 à 13:53
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 janv. 2024 à 11:15

Bonjour,

Nous avons visité un appartement qui nous a plu et pour lequel nous avons fait une offre qui a été acceptée.

Cet appartement est une partie d'un grand pavillon, qui appartenait avant à une seule personne, et qui vient d'être divisé en 4 appartements.

La copropriété et son règlement viennent donc d'être créés, pour permettre la vente de ces 4 appartements. 

Nous serons donc l'un des 4 premiers copropriétaires.

Cet appartement vient avec un bout de jardin (en copropriété mais dont nous avons la jouissance).

Pendant la visite, nous avons demandé l'autorisation de cloturer ce bout de jardin, l'agent nous a dit qu'il n'y avait aucun souci et qu'il serait rajouté au compromis de vente que "le vendeur nous autorise à cloturer", sachant que le vendeur est aussi le premier syndic temporaire.

Cependant en discutant avec le notaire, celui ci nous a dit que l'autorisation du vendeur ne serait d'aucune valeur.

Nous avons alors pensé à demander l'autorisation écrite du syndic (qui est aussi le vendeur, en attendant qu'un nouveau syndic soit voté lors de la future première AG), mais le notaire nous a répondu que c'est la même chose, et que l'un de nos futurs copropriétaires pourrait nous demander d'abattre la cloture, car ce n'est pas au syndic de décider mais aux copropriétaires.

Nous aimerions savoir ce qu'il en est légalement.

Que devons-nous demander lors de la signature du compromis, pour que nous puissions ériger une clôture, et avoir la garantie que personne ne puisse nous faire d'histoire plus tard (que ce soit le syndic ou les copropriétaires) ?

Merci

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
29 janv. 2024 à 22:44

bonsoir

c'est le vendeur qui a rédigé le RDC, tant qu'il est l'unique copropriétaire à priori rien ne l'empêche de le modifier pour tenir compte de la clôture des jardins  en rédigeant un paragraphe particulier pour celui ci


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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 877
29 janv. 2024 à 16:45

Bonjour,

Le syndic n'a aucun pouvoir en ce sens.

Seul le syndicat des copropriétaires, c'est à dire l'ensemble des propriétaires (dont le syndic n'est au final qu'un secrétaire), peut vous donner cette autorisation, par le biais d'un vote en assemblée générale.

Lors de la signature du compromis, vous n'avez aucun recours pour obtenir ce droit de faire cette clôture. Toute promesse que l'on vous ferait en ce sens n'aurait aucune valeur.

Et effectivement, si vous réalisiez cette clôture, et que l'AG votait contre, vous seriez dans l'obligation de la démonter.


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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
30 janv. 2024 à 11:15

Bonjour,

Si c'est le vendeur qui a écrit le RdC et s'il n'est pas encore publié, peut-être est-il encore temps de l'adapter à la situation.

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