Frais de condos (Canada)
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite un édifice de 4 condos.
3 sont habités, le 4e n'est pas encore vendu par le constructeur.
le constructeur ne paie pas les frais de condos mensuels disant que lors de nos achats respectifs, il a mis 6K$ (2K$/condo) dans un compte pour le syndicat pour partir le fonds de prévoyance. il juge qu'à cause de cela, il n'y a pas de raison de payer les frais de condo.
les propriétaires, nous jugeons que le constructeur étant propriétaire du dernier condo jusqu'à la vente de celui-ci, il est responsable de payer les frais mensuels. on s'entend que le 2K$/condo qu'il a mis dans le compte bancaire au départ a sûrement été chargé dans le prix que nous avons tous payé à l'achat. ce n'est sûrement pas un "cadeau".
Est-ce que nous sommes dans le champ? est-il dans son droit de ne pas payé les frais de condos?
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1 réponse
bonjour,
vous êtes ici sur un forum de Droit-finances animé principalement par des intervenants Français, et nous ne connaissons pas les lois de tous les pays francophones.
Si vous êtes bien du Canada comme je le suppose, vous pourriez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...