Panneaux solaires

Bonjour,

S'agissant d'un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, bien souvent obtenu de manière déloyale et mensongère (motivant notamment les demandes d'annulation dont il est ici question), s'agissant au surplus d'un contrat qui ne remplit pas les conditions d'information posées par le code de la consommation, donc d'un contrat nul en sa forme, l'installateur n'a aucun moyen de forcer la vente ni d'obtenir une quelconque indemnité.

De surcroît, il faut rappeler que tant que l'installation n'a pas eu lieu, tant que le client n'a pas signé l'attestation de réception de travaux, l'installateur ne peut être payé.

Annuler la pose de panneaux solaires

Dès lors, il suffit au client d'indiquer (par courrier recommandé) à l'organisme de crédit qu'il ne souhaite pas poursuivre l'opération et qu'il s'opposera au remboursement du crédit, pour que son dossier soit bloqué pour risque. Autrement dit la société aura beau faire, elle ne sera jamais payée.

Cet aspect pratique est souvent plus efficace que l'aspect juridique de la question et dispense le client de toute autre explication.

1. Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien

Beaucoup de consommateurs pensent que le délai de rétractation de 14 jours débute à compter de la signature du contrat avec le professionnel.

Or, la loi est très claire sur ce point, le délai débute à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.

Par exemple, si un contrat est signé le 1er février et que la livraison a lieu le 3 mars, le délai de 14 jours débute à compter du 3 mars.

Bien sûr, entre le 1er février et le 3 mars, le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Tout ceci est prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation.

Bonjour

Après une recherche rapide "devis signé sans acompte"

Un engagement ferme et définitif

Le professionnel est en droit de vous demander le paiement d’un acompte à la signature du devis. Il constitue un paiement anticipé d’une partie du prix définitif. L’acompte n’est pas une condition de formation du contrat. Un devis accepté sans versement d’un acompte est valable. En effet, l’engagement pris à la signature du devis est ferme et définitif, il oblige les parties à exécuter leurs obligations. À savoir :

• la réalisation de la prestation de service par le professionnel
• et le paiement du prix par le client. 

​​​​​​​https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/un-entrepreneur-demander-paiement-d-un-acompte-signature-devis#:~:text=Un%20devis%20accept%C3%A9%20sans%20versement,de%20service%20par%20le%20professionnel

Le professionnel serait en droit de vous poursuivre, si vous avez un peu de chance, il ne le fera pas. 

Attendez d'autres réponses de membres, tels qu' @Ulysse5818 StatutMembre

Bonjour,

Comment est prévu le financement sur le devis ou bon de commande ?