différent clôture non mitoyenne

Question

J'ai demandé à mon voisin de bien vouloir entretenir sa haie de thuyas qui pousse ma palissade et bouge les tuiles de mon toit lorqu'il fait du vent.

Pour ce faire,il invoque un droit d'accés à ma propriété pour élaguer sa haie de thyuas haute de 4/5 mètres prise entre deux clôtures la 1° en bordure de sa propriété haute de 2 mètres et 1 mètre plus loin une  2° haute de 5 mètres (ancien cours de tennis) la plantation de thuyas étant entre les deux.Le tout étant sur sa propriété. De ce fait au vu de l'ampleur prise par les thuyas il lui est impossible de tailler sa haie prise entre les deux grillages.

Pour ce faire il demande à passer par ma buanderie située en bordure de propriété pour accéder à mon jardin situé derrière ma maison et il devra passer sur le toit pour couper sur la longueur du bâtiment.

J'imagine donc que tous les ans je devrais débarrasser ma buanderie et laisser piétiner mon jardin afin de satisfaire aux exigences de mon voisin .

La clôture étant sur sa propriété je considère que les contraintes et nuisances qui découlent de ces travaux  lui incombent j'ai donc refusé son exigence.

Comment le contraindre à respecter les règles exigées ?  Merci

bern29 · Answer

Bonjour,

vous n'avez pas à le contraindre, vous l'empêchez de passer par chez vous, point.

Il vous réclame un "tour d'échelle", auquel il n'a pas le droit concernant la taille d'une haie. Celui ci peut être imposé, uniquement pour l'entretien ou la réfection d'un mur en limite.

BmV · Answer

De plus, d'après ce que l'on comprend, ses plantes sont de dimension illégales : une haie haute de 4-5 mètres n'est légale que si elle est plantée à au moins deux mètres de la limite de propriété.
Dans le cas contraire, la haie devra être rabattue à 2 m de hauteur.

Si par ailleurs la haie est plantée à 2 m de la limite, il peut très aisément passer  pour la tailler.... CQFD

Voir >>> Articles 671 à 673 du code civil

Voir >>> https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

diverker · Answer

Bonjour

il invoque un droit d'accés à ma propriété pour élaguer sa haie de thyuas haute de 4/5 mètres //

J'imagine donc que tous les ans je devrais débarrasser ma buanderie et laisser piétiner mon jardin afin de satisfaire aux exigences de mon voisin

Tant qu'à faire, exigez qu'il respecte la hauteur maxi de 2m imposée par la loi (671cc), sauf à ce qu'un règlement local l'y autorise ou que cette hauteur soit dépassée depuis plus de 30 ans.

Différent clôture non mitoyenne

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