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Caution de solidarité ephad

Celine - Modifié le 19 janv. 2024 à 11:28
dany311 Messages postés 20965 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 19 janv. 2024 à 12:23

Bonjour,

Je suis au RSA et sans emploi.Ma mère va être placé en Ephad non privé, on nous (mes frères et soeur)demande de remplir un formulaire de caution de solidarité pour ma mère.Etant moi même dans une situation précaire est ce que je peux refuser de signer cet acte par rapport à la lois?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20965 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 décembre 2024 6 362
19 janv. 2024 à 12:23

Bonjour

vous pouvez refuser de signer ; mais ça ne change en rien votre statut "" d'obligé alimentaire ""

si les revenus de votre mère et les aides sociales dont elle pourrait bénéficier ne suffisent pas à payer le séjour ; il faudra passer par le juge aux affaires familiales ( tribunal judiciaire ) qui déterminera en fonction des revenus des chacun des frères et sœurs la participation de chacun

et bien entendu cela va provoquer des dissensions entre frères et sœurs
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
19 janv. 2024 à 11:40

Bonjour

Vois par ici:

Obligation alimentaire : qui paie l'EHPAD ? | Notaires Office - Le Réseau Coopératif des Notaires (notaires-office.fr)

A+
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