Caution de solidarité ephad
dany311 Messages postés 22626 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis au RSA et sans emploi.Ma mère va être placé en Ephad non privé, on nous (mes frères et soeur)demande de remplir un formulaire de caution de solidarité pour ma mère.Etant moi même dans une situation précaire est ce que je peux refuser de signer cet acte par rapport à la lois?
2 réponses
Bonjour
vous pouvez refuser de signer ; mais ça ne change en rien votre statut "" d'obligé alimentaire ""
si les revenus de votre mère et les aides sociales dont elle pourrait bénéficier ne suffisent pas à payer le séjour ; il faudra passer par le juge aux affaires familiales ( tribunal judiciaire ) qui déterminera en fonction des revenus des chacun des frères et sœurs la participation de chacun
et bien entendu cela va provoquer des dissensions entre frères et sœurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...