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Valeur document

ludovic -  
kang74 Messages postés 7191 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce qu'un document d'accord signé entre les 2 parties (père et mère) sans être validé par un juge a une valeur légale?

Merci

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 7191 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 592
 

Bonjour

Cela n'a pas de valeur mais un juge peut le prendre en considération pour donner, justement, une valeur légale à cet accord .
0

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