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Valeur document

ludovic - 22 janv. 2024 à 14:05
kang74 Messages postés 4775 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 22 janv. 2024 à 14:14

Bonjour,

Est-ce qu'un document d'accord signé entre les 2 parties (père et mère) sans être validé par un juge a une valeur légale?

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kang74 Messages postés 4775 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 2 189
22 janv. 2024 à 14:14

Bonjour

Cela n'a pas de valeur mais un juge peut le prendre en considération pour donner, justement, une valeur légale à cet accord .
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