Valeur document

ludovic -  
kang74 Messages postés 7571 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Est-ce qu'un document d'accord signé entre les 2 parties (père et mère) sans être validé par un juge a une valeur légale?

Merci

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7571 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 874
     

    Bonjour

    Cela n'a pas de valeur mais un juge peut le prendre en considération pour donner, justement, une valeur légale à cet accord .

    0

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