Valeur document
ludovic
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22 janv. 2024 à 14:05
kang74 Messages postés 5874 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 22 janv. 2024 à 14:14
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kang74
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22 janv. 2024 à 14:14
22 janv. 2024 à 14:14
Bonjour
Cela n'a pas de valeur mais un juge peut le prendre en considération pour donner, justement, une valeur légale à cet accord .
La législation juridique et financière évolue en permanence...