modification de l'EDL par les propriétaires après signature

Question

Bonsoir,

Nous avons actuellement un problème avec notre ancienne propriétaire.

Pour la mise en situation:

Nous avons rendu les clé de notre appartement le 31/11/23. Connaissant la réputation de notre propriétaire, nous n'avons pas payé notre dernier loyer (mois de novembre) qui correspond au montant de notre caution.

Nous avons fait l'état des lieux qui est vierge de tout défauts. Notre chat avait abimé le lino dans la salle de bain, mais au vu de la vétusté globale de celui-ci dans tout l'appartement, la personne qui a fait l'état de lieux (pas la propriétaire mais la personne qui s'occupe de l'entretien des divers appartements) nous a dit que de toute façon il faudrait le changer en intégralité et pas seulement la partie dégradée.Rien a donc été noté sur l'état des lieux.

Après un message de la part de la propriétaire qui nous enjoignait à payer notre dernier loyer tout en gardant l'intégralité de la caution pour le lino, je lui ai gentiment répondu que ce n'est pas ce qui avait été convenu et lui ai proposé pour simplifié qu’elle garde la caution en guise de dernier loyer. N'ayant plus de nouvelles, je pensais la situation réglée jusqu'à aujourd’hui.

En effet, je viens de recevoir un courrier de la part de ma propriétaire qui me demande encore le loyer de novembre, en plus de garder notre caution pour le fameux lino. Sauf que cette fois, surprise, est joint à la lettre une copie de son état des lieux avec ajouté dessus le changement du lino à faire. Heureusement, j'ai ma propre copie signée, vierge.

J'aurais voulu savoir qu'elles étaient les démarchées à faire. Je comptais lui faire un courrier recommandé avec accusé de réception mais je suis un peu empruntée quand au contenu que je dois mettre.

j'espère avoir été assez claire et attend votre réponse avec impatience.

Bonne soirée

djivi38 · Answer

.bonjour,

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1/ Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".

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2/ Un EDLS devient définitif du moment qu'il a été signé par les parties prenantes ou leurs représentants : ce qui est votre cas... et heureusement pour vous, vous avez eu votre exemplaire d'EDLS "au moment des signatures" et il est vierge de toute dégradation... (ce qui vous permet de pouvoir contester ce rajout sur le lino), donc l'EDLS est conforme à l'EDLE => la restitution de l'intégralité (*) de votre DG au plus tard dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, qui a donc été fait le 30/11/2023 (et pas le 31/11.... !!) --> votre DG aurait donc dû vous être restitué au plus tard le 30/12/2023... et cela n'a pas été fait : mais comme vous aviez - au jour du rendu des clés - une dette de loyer, vous n'avez PAS droit à des pénalités de retard par mois de retard entamé.

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(*) moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges (donc PAS dans le cas où les charges étaient "forfaitaires").

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3/ Un DG ne sert PAS à payer le dernier mois de loyer : vous avez eu tort de ne pas payer votre loyer de novembre 2023 : ... cependant, puisque l'EDLS est conforme à celui d'entrée, votre bailleur n'a finalement pas perdu d'argent... sauf que, si elle avait à faire cette retenue provisoire de 20% de votre DG comme expliqué ce-dessus... elle ne peut pas... à cause de vous....

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Envoyez effectivement à votre ancien bailleur une LRAR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) + photocopie de votre exemplaire d'EDLS pour l'informer :

- que vous contestez "son" exemplaire d'EDLS qu'elle a illégalement modifié après que les signatures aient été apposées,

- que vous vous excusez de n'avoir pas payé le dernier mois de loyer en considérant que votre DG compenserait,

- ET que (si vos charges étaient sous forme de "provisions", et pas sous forme de "forfait") vous restez dans l'attente de recevoir le justificatif de la régularisation définitive desdites provisions sur charges, montant que vous lui règlerez dès réception (redonnez votre adresse actuelle).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt

Frgp · Answer

Merci pour votre réponse extrêmement rapide. Des pénalités ne m’intéressent pas. Je veux juste que cette histoire soit close définitivement sans perdre mon DG.

Nos charges étaient  effectivement forfaitaires. Il n’y donc pas d’incidence pour ma propriétaire si je vous ai bien compris?

Je vais donc suivre vos conseils pour ma lettre. Juste pour être sûre concernant mon loyer de novembre, je ne le lui paie toujours pas, mais je m’excuse dans ma lettre de ne pas l’avoir fait car je considérai que le DG le compenserait?

cordialement

Modification de l'EDL par les propriétaires après signature

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