Achat de la maison de mon père
Résoludna.factory Messages postés 24965 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 17 janv. 2024 à 13:40
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3 réponses
16 janv. 2024 à 09:45
Bonjour,
Au notaire qui se charge de la vente, qui se chargera de retransmettre aux propriétaires en fonction de leurs parts.
Vous n'avez rien à donner à vos frères (ou à votre mère, ou à la nouvelle copine de votre père), ni maintenant, ni au décès de votre père. Et si vous père décède 6 mois après (je ne le souhaite évidemment pas), vous toucherez votre part de l'argent que votre père n'a pas eu le temps de dépenser, au même titre que vos frères.
Attention juste à ce que la vente se fasse au prix du marché. Sinon, ça sera considéré comme une donation cachée, et là, c'est plus la même réponse.
16 janv. 2024 à 10:32
Bonjour
En sus du message de dna.factory, un petit conseil si vous me le permettez.
Faites estimer la maison par 2 agences, en leur précisant bien que c'est pour un projet de vente intra-familial, ce qui écarte le risque d'une surestimation. Demandez-leur bien qu'apparaisse dans leur estimation le prix net vendeur. Et vous achetez au prix le plus bas des deux, ce n'est pas tricher.
Et vous gardez précieusement ces estimations que vous produirez éventuellement si jamais au moment de la succession de votre père un de vos co-héritiers prétendait que cette transaction vous avait été trop favorable.
Sait-on jamais ?
Sinon, ça sera considéré comme une donation cachée, et là, c'est plus la même réponse. Pas que. Le fisc tient à toucher les taxes des mutations immobilières et surveille, paraît-t-il, de près ce type de ventes.
17 janv. 2024 à 13:40
En gros, vous voulez éviter ça : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9141991-contestation-prix-de-vente-d-un-appartement