Caution solidaire bail meublé 1 an
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis caution solidaire de mon frère sur un appartement meublé pour lequel il n’a jamais payé son loyer.
le bail a pris fin au mois de mai avec une non reconduction de bail. Mon frère n’a pas quitté l’appartement en question et le squatte depuis cette date
un jugement a été émis au mois de novembre, avec une demande d’expulsion me demandant de régler les loyers durant sa période de squatte
Est-ce normal?
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes caution solidaire de votre frère, donc oui cela est normal.
De plus cela émane d'un jugement..
Cordialement
Si on se réfère au modèle "officiel" de cautionnement solidaire (en bas de page), il est expressément prévu que la caution solidaire s'étend aux "indemnités d'occupation" :
"Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus"
Les indemnités d'occupation correspondent à ce qui remplace le "loyer" une fois que l'occupant, anciennement locataire, est déchu de son titre de locataire.
Bien entendu, il faut que l'acte de cautionnement prévoit expressément d'étendre le cautionnement à ces indemnités d'occupation, à vous de vérifier sur votre acte.
Mais de toutes évidences, si cela a été confirmé par jugement, cela s'impose désormais à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...