Caution solidaire bail meublé 1 an

sertifi - 16 janv. 2024 à 17:18
Ulysse5818 Messages postés 12458 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 19 janv. 2024 à 15:31

Bonjour,

je suis caution solidaire de mon frère sur un appartement meublé pour lequel il n’a jamais payé son loyer.

le bail a pris fin au mois de mai avec une non reconduction de bail. Mon frère n’a pas quitté l’appartement en question et le squatte depuis cette date  

un jugement a été émis au mois de novembre, avec une demande d’expulsion me demandant de régler les loyers durant sa période de squatte

Est-ce normal?

3 réponses

Bonjour,

Vous êtes caution solidaire de votre frère, donc oui cela est normal.

De plus cela émane d'un jugement..

Cordialement

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_lael_ Messages postés 5134 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 2 453
Modifié le 19 janv. 2024 à 14:09

Si on se réfère au modèle "officiel" de cautionnement solidaire (en bas de page), il est expressément prévu que la caution solidaire s'étend aux "indemnités d'occupation" :
"Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus"


Les indemnités d'occupation correspondent à ce qui remplace le "loyer" une fois que l'occupant, anciennement locataire, est déchu de son titre de locataire.

Bien entendu, il faut que l'acte de cautionnement prévoit expressément d'étendre le cautionnement à ces indemnités d'occupation, à vous de vérifier sur votre acte.


Mais de toutes évidences, si cela a été confirmé par jugement, cela s'impose désormais à vous.

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Ulysse5818 Messages postés 12458 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 5 347
19 janv. 2024 à 15:31

Bonjour,

C'est le but de la caution solidaire..payer à la place du défaillant.


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