Probleme de stationnement

Bonjour, mes voisin empêche de stationner sur la voie publique avec des barrières et des connes  on t’il le droit , et comment faire

3 réponses

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  1. Bonjour,

    La voie plublique, est PUBLIQUE. Donc non votre voisin n'a pas le droit de s'octoryez de droit dessus. Si les barrieres ou cone sont mis sans aval de la mairie alors vous avez autant le droit de les rétirer.

    1. Bonjour,  vous pouvez écrire à la mairie et lui demander de faire cesser cela car le domaine public est insaisissable, imprescriptible et inaliénable.  art L2111-1  code général de la propriété des personnes publiques.  Le domaine public est protégé par des contraventions de voirie.  photos à l'appui.