Condamnation cour d appel art 700 à un débiteur
Ulysse5818 Messages postés 12709 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 15 janv. 2024 à 15:16
Bonjour
La cour d'appel a condamné une des parties à verser une somme selon l'article 700 sachant que la partie condamnée a bénéficié de l'aide juridictionnelle, il apparaît que certaines personnes seraient non redevable du fait d'avoir eu les juridictionnelle et qu'il serait rendu comme un solvable cela est-il vrai?
Merci pour votre réponse et les articles s y référent.
Bien à vous et belle journée
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2 réponses
15 janv. 2024 à 15:16
Bonjour,
L'article 700 permet l'indemnisation des frais de procédures engagés, celui qui est condamné doit les payer, l'aide juridictionnelle n'a rien à voir avec cette condamnation.
15 janv. 2024 à 15:06
Bonjour,
J'avoue que je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire.
Si vous pouviez reformuler.