Condamnation cour d appel art 700 à un débiteur

David -  
Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

La cour d'appel a condamné une des parties à verser une somme selon l'article 700 sachant que la partie condamnée a bénéficié de l'aide juridictionnelle, il apparaît que certaines personnes seraient non redevable du fait d'avoir eu les juridictionnelle et qu'il serait rendu comme un solvable cela est-il vrai?

Merci pour votre réponse et les articles s y référent.

Bien à vous et belle journée 

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11388 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 091
     

    Bonjour,

    L'article 700 permet l'indemnisation des frais de procédures engagés, celui qui est condamné doit les payer, l'aide juridictionnelle n'a rien à voir avec cette condamnation.

    2
  2. A_Lex56 Messages postés 162 Statut Membre 78
     

    Bonjour,

    J'avoue que je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire.

    Si vous pouviez reformuler.

    0

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