Condamnation cour d appel art 700 à un débiteur
David
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Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La cour d'appel a condamné une des parties à verser une somme selon l'article 700 sachant que la partie condamnée a bénéficié de l'aide juridictionnelle, il apparaît que certaines personnes seraient non redevable du fait d'avoir eu les juridictionnelle et qu'il serait rendu comme un solvable cela est-il vrai?
Merci pour votre réponse et les articles s y référent.
Bien à vous et belle journée
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