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Condamnation cour d appel art 700 à un débiteur

David - 15 janv. 2024 à 14:44
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 janv. 2024 à 15:16

Bonjour

La cour d'appel a condamné une des parties à verser une somme selon l'article 700 sachant que la partie condamnée a bénéficié de l'aide juridictionnelle, il apparaît que certaines personnes seraient non redevable du fait d'avoir eu les juridictionnelle et qu'il serait rendu comme un solvable cela est-il vrai?

Merci pour votre réponse et les articles s y référent.

Bien à vous et belle journée 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 377
15 janv. 2024 à 15:16

Bonjour,

L'article 700 permet l'indemnisation des frais de procédures engagés, celui qui est condamné doit les payer, l'aide juridictionnelle n'a rien à voir avec cette condamnation.
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Réponse 2 / 2
A_Lex56 Messages postés 157 Date d'inscription lundi 4 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 70
15 janv. 2024 à 15:06

Bonjour,

J'avoue que je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire.

Si vous pouviez reformuler.
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