Décision justice saisie rémunérations
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
question : après décision de justice et un montant précis ,un huissier a t il le droit d augmenté frais et intérêts; sachant qu' il y a déjà une première saisie rémunérations.
QUELLE montant paye ? celui du tribunal ou huissier?
MERCI DE VOTRE REPONSE.
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3 réponses
Vous devez avoir un avis de saisie du tribunal sur lequel est indiqué la somme prise en compte pour la saisie, et éventuellement une suspension des frais et intérêts.
En principe les intérêts continuent de courir jusqu'au paiement total de la dette.
Sauf si le tribunal en a décidé autrement.
De même si la saisie sur salaire, ne fonctionne pas ou trop peu, rien n'empêche le créancier de poursuivre en parallèle sur d'autres biens et donc de refaire des frais.
En cas d'abus, vous pouvez saisir le juge de l'exécution
Une saisie sur salaire ne peut avoir lieu qu'en application d'un titre exécutoire, à savoir pour faire exécuter une décision de justice prévoyant le versement d'une somme d'argent.
Ce genre de décision de justice implique généralement à minima 2 choses en plus du paiement de cette somme d'argent :
1) La condamnation de la partie perdant le procès aux dépens (articles 696 et 695 CPC) ce qui inclut typiquement tous les frais d'huissiers nécessaires au recouvrement des sommes d'argent pour chaque saisie ou tentative de saisie et un pourcentage des sommes saisies, et autres frais d'actes d'huissiers réglementés.
Vous auriez pu éviter la plupart de ces frais en versant spontanément les sommes d'argent au débiteur ou en convenant d'un échéancier.
2) Les intérêts de retard qui sont de droit même si non prévus au jugement (article 1231-7 code civil ou explications sur le site service-public). Les intérêts sont dits "simples" (8.01%/an actuellement) à compter du jugement puis deviennent "majorés" au-delà de 2 mois de la signification du jugement (13.01%/an actuellement).
Ces intérêts viennent donc en augmentation des sommes prévues au jugement tant que la dette n'est pas entièrement remboursée.
Donc à priori oui c'est normal que des frais et des intérêts s'appliquent, s'il est bien question des frais d'huissiers et intérêts détaillés au-dessus.