Permis de louer
dna.factory Messages postés 25614 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2025 - 9 janv. 2024 à 09:12
1 réponse
9 janv. 2024 à 09:12
Bonjour,
après avoir prévenu le propriétaire,.
C'est à dire : vous lui avez envoyé un texto, ou vous lui avez envoyé une lettre recommandé indiquant que sans action de sa part dans les 15 jours, vous l'assignerez en justice ?
Parce qu'il n'y a qu'une de ces deux options qui a une vraie valeur. Et malheureusement si vous avez pris la décision de partir, ce n'est plus vraiment la peine, les bénéfices d'une telle action concernent la personne qui réside dans le logement.
De la même façon, lors de votre annonce de départ, vous l'avez bien fait par lettre recommandée (ou remise en main propre contre signature), parce que sinon, vos 3 mois de préavis n'ont pas commencé.
Concernant les 'efforts' d'un propriétaire pendant les 3 mois, malheureusement, la loi n'impose rien. Un propriétaire peut attendre la fin des 3 mois pour chercher. Pire, il peut trouver quelqu'un au bout de 2 semaine, mais lui proposer de rentrer dans les lieux dans 3 mois (parce que le nouvel arrivant aussi aura un préavis de 3 mois).