Permis de louer

Question

Bonjour,

Cela fait 10 mois que nous louons un appartement sur Billy-Montigny à un particulier, après plusieurs temps, de la moisissure est apparu dans le logement dans toutes les pièces, 
De ce fait nous avons décidés de quitter le logement car après avoir prévenu le propriétaire, celui ci nous a indiqué qu’une intervention serait faite rapidement mais toujours rien 3 mois après. De + le bail indique une cave mais celle-ci est toujours inondée, de ce fait toutes nos affaires stockées ont du être jetées à cause de la moisissure. 
Notre propriétaire n’a fait qu’une visite depuis début décembre, et lors de la visite la candidate a demandé au propriétaire si celui-ci avait un permis de louer, chose qu’il ne possède pas.

En vue des circonstances, quels sont aujourd’hui mes droits, sachant qu’il m’a toujours dis que lors de notre départ il s’arrangerait pour louer au plus vite, chose qu’il ne fait pas car il ne fait pas de visite, de ce fait nous sommes condamnés à payer le loyer pendant 3 mois alors que nous n’y habiterons plus à cause du préavis.

Merci pour votre aide, 
Bonne journée.

dna.factory · Answer

Bonjour,

après avoir prévenu le propriétaire,.

C'est à dire : vous lui avez envoyé un texto, ou vous lui avez envoyé une lettre recommandé indiquant que sans action de sa part dans les 15 jours, vous l'assignerez en justice ?

Parce qu'il n'y a qu'une de ces deux options qui a une vraie valeur. Et malheureusement si vous avez pris la décision de partir, ce n'est plus vraiment la peine, les bénéfices d'une telle action concernent la personne qui réside dans le logement.

De la même façon, lors de votre annonce de départ, vous l'avez bien fait par lettre recommandée (ou remise en main propre contre signature), parce que sinon, vos 3 mois de préavis n'ont pas commencé.

Concernant les 'efforts' d'un propriétaire pendant les 3 mois, malheureusement, la loi n'impose rien. Un propriétaire peut attendre la fin des 3 mois pour chercher. Pire, il peut trouver quelqu'un au bout de 2 semaine, mais lui proposer de rentrer dans les lieux dans 3 mois (parce que le nouvel arrivant aussi aura un préavis de 3 mois).

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