Préavis reduit où non ?

bonjour,

grâce à  ce certificat médical qui atteste que << votre état de santé justifie un changement de domicile >> (c'est la formule consacrée), vous avez droit à un préavis de 1 mois :

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-1/ vous devrez impérativement joindre ce certificat (ou une photocopie) à votre courrier de congé; à défaut, le préavis resterait de 3 mois.

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-2/ votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre  congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard : soit par LRAR, soit par remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires) soit via un commissaire de justice (ex huissier de justice, mais c'est payant mais votre préavis démarre le jour du passage dudit commissaire même en l'absence du bailleur) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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-3/ loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

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-4/ Gardez précieusement copie de tout courrier (ainsi que les récépissés de la LRAR si vous choisissez ce mode pour donner votre congé).

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-5/ Et pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS "au moment des signatures" : un EDLS devient définitif de suite après signatures des parties prenantes, mais si vous ne repartez pas avec votre exemplaire en poche ET si votre bailleur y rajoute des mentions en votre défaveur, vous n'aurez rien pour pouvoir les contester... donc, n'acceptez jamais un prétexte du genre "Je le mets au propre et je vous l'envoie dans la semaine"... et si EDLS sur tablette, exigez qu'il vous soit transmis sur votre support électronique dès que les signatures des parties prenantes y seront apposées.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.