Déclaration de renonciation au rapport

Résolu
libertad34 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 6 janv. 2024 à 12:39
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 7 janv. 2024 à 09:47

Bonjour .

Qui pourrait m'expliquer cette phrase à propos d'une donation simple qui a été faite en 2000

" déclaration de renonciation au rapport par acte du 23 octobre 2015 : la donation est désormais hors part "

Je vous remercie par avance.

Libertad34

3 réponses

Germinal49 Messages postés 194 Date d'inscription mercredi 3 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
Modifié le 6 janv. 2024 à 16:42

Bonjour

Peut être un spécialiste répondra vraiment.

Curieux, avec mon BAC moins 4, j'essaye juste de comprendre, dans la communauté, tout en m'instruisant.

Quand je recherche les termes de la phrase, perso je comprend :

en octobre 2015, une personne aurait dit "je ne veux rien avoir à faire avec cet héritage, ou je le refuse" ..truc comme ça ..

et à propos d'un don qui aurait été donné, reçu, que ce don n'a rien à faire dans les calculs de l'héritage.

Bon week end, pas me taper si j'ai tout faux ;-)


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Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 10 280
7 janv. 2024 à 09:47

la donation est désormais hors part

Une donation hors part est prise en compte dans la succession du donateur pour évaluer le respect de la part réservataire des héritiers. 

Si la valeur donnée est inférieure à la quotité disponible (QD) , variable selon le nombre d'enfants, elle reste entièrement acquise au donataire, en plus de sa part dans la succession. 

Si la valeur donnée est supérieure à la QD, le montant qui excède la QD constitue une soulte à verser par le donataire aux autres héritiers. 

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Bonjour,

le don ne sera pas rapporté lors de la succession. Autrement dit il ne sera pas pris en compte pour calculer les parts d’héritage égales des différents héritiers.

Vous n’étiez pas loin Germinal ! 
Moi non plus j’espère ne pas dire de bêtises. ;)

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