Déclaration de renonciation au rapport
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour .
Qui pourrait m'expliquer cette phrase à propos d'une donation simple qui a été faite en 2000
" déclaration de renonciation au rapport par acte du 23 octobre 2015 : la donation est désormais hors part "
Je vous remercie par avance.
Libertad34
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3 réponses
Bonjour
Peut être un spécialiste répondra vraiment.
Curieux, avec mon BAC moins 4, j'essaye juste de comprendre, dans la communauté, tout en m'instruisant.
Quand je recherche les termes de la phrase, perso je comprend :
en octobre 2015, une personne aurait dit "je ne veux rien avoir à faire avec cet héritage, ou je le refuse" ..truc comme ça ..
et à propos d'un don qui aurait été donné, reçu, que ce don n'a rien à faire dans les calculs de l'héritage.
Bon week end, pas me taper si j'ai tout faux ;-)
la donation est désormais hors part
Une donation hors part est prise en compte dans la succession du donateur pour évaluer le respect de la part réservataire des héritiers.
Si la valeur donnée est inférieure à la quotité disponible (QD) , variable selon le nombre d'enfants, elle reste entièrement acquise au donataire, en plus de sa part dans la succession.
Si la valeur donnée est supérieure à la QD, le montant qui excède la QD constitue une soulte à verser par le donataire aux autres héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...