Acte de notoriété
FerméGayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
N'étant pas d'accord sur certains paragraphes du projet d'acte de notoriété envoyé par mon notaire, je lui ai écris par lettre AR, et à ce jour je n'ai pas eu de ses nouvelles.
Le rendez-vous pour la signature est fixé dans 3 jours et ne pouvant pas ètre présent pour la signature de l'acte, les autres héritiers seront présents, pensez-vous que si je ne signe pas cet acte, pourrais-je hériter ?
Merci
3 réponses
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Bonjour
L'acte de notoriété servant à prouver que vous êtes héritier, je ne vois pas comment vous pourriez hériter sans l'avoir signé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Et les procurations servent à pallier les absences.
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Merci pour votre réponse, mais je n'accepte pas tous les pouvoirs qu'il veut se donner et je lui les aient signalés par lettre recommandée, sans réponse de sa part, et aussi je refuse de signer cet acte, car la succession de mon père décédé depuis 6 ans, qui est dans son étude aussi , n'est pas close
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je n'accepte pas tous les pouvoirs qu'il veut se donner et je lui les aient signalés par lettre recommandée,
Quels pouvoirs ?
Si vous voulez qu'il puisse travailler, il faut bien lui en accorder, non ?
Et si vous n'avez pas confiance dans ce notaire, vous pouvez en prendre un autre, qui défendra vos intérêts, mais ce sera à vos frais exclusifs.
sans réponse de sa part, et aussi je refuse de signer cet acte, car la succession de mon père décédé depuis 6 ans, qui est dans son étude aussi , n'est pas close
Que voulez-vous dire par "pas close" ?
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Bonjour,
Un acte de notoriété est la preuve que vous êtes parmi les héritiers légaux du défunts, sauf si ce dernier à fait un testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...