acte de notoriété Fermé

Question

Bonjour,

N'étant pas d'accord sur certains paragraphes du projet d'acte de notoriété envoyé par mon notaire, je lui ai écris par lettre AR, et à ce jour je n'ai pas eu de ses nouvelles.

Le rendez-vous pour la signature est fixé dans 3 jours et ne pouvant pas ètre présent pour la signature de l'acte, les autres héritiers seront  présents, pensez-vous que si je ne signe pas cet acte, pourrais-je hériter ?

Merci

LaBeotienne · Answer

Bonjour

L'acte de notoriété servant à prouver que vous êtes héritier, je ne vois pas comment vous pourriez hériter sans l'avoir signé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Et les procurations servent à pallier les absences.

Gayomi · Answer

je n'accepte pas tous les pouvoirs qu'il veut se donner et je lui les aient signalés par lettre recommandée,

Quels pouvoirs ?

Si vous voulez qu'il puisse travailler, il faut bien lui en accorder, non ?

Et si vous n'avez pas confiance dans ce notaire, vous pouvez en prendre un autre, qui défendra vos intérêts, mais ce sera à vos frais exclusifs.

sans réponse de sa part, et aussi je refuse de signer cet acte, car la succession de mon père décédé depuis 6 ans, qui est dans son étude aussi , n'est pas close

Que voulez-vous dire par "pas close" ?

Aurore_12 · Answer

Bonjour,

Un acte de notoriété est la preuve que vous êtes parmi les héritiers légaux du défunts, sauf si ce dernier à fait un testament.

Acte de notoriété

3 réponses

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