Acte de notoriété

Fermé
paupaul57 - 6 janv. 2024 à 17:03
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 8 janv. 2024 à 13:02

Bonjour,

N'étant pas d'accord sur certains paragraphes du projet d'acte de notoriété envoyé par mon notaire, je lui ai écris par lettre AR, et à ce jour je n'ai pas eu de ses nouvelles.

Le rendez-vous pour la signature est fixé dans 3 jours et ne pouvant pas ètre présent pour la signature de l'acte, les autres héritiers seront  présents, pensez-vous que si je ne signe pas cet acte, pourrais-je hériter ?

Merci

3 réponses

LaBeotienne Messages postés 2245 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 1 031
6 janv. 2024 à 17:17

Bonjour

L'acte de notoriété servant à prouver que vous êtes héritier, je ne vois pas comment vous pourriez hériter sans l'avoir signé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Et les procurations servent à pallier les absences.


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Merci pour votre réponse, mais je n'accepte pas tous les pouvoirs qu'il veut se donner et je lui les  aient signalés par lettre recommandée, sans réponse de sa part, et aussi je refuse de signer cet acte, car la succession de mon père décédé depuis 6 ans, qui est dans son étude aussi , n'est pas close

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Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 10 280
8 janv. 2024 à 10:20

 je n'accepte pas tous les pouvoirs qu'il veut se donner et je lui les aient signalés par lettre recommandée,

Quels pouvoirs ? 

Si vous voulez qu'il puisse travailler, il faut bien lui en accorder, non ? 

Et si vous n'avez pas confiance dans ce notaire, vous pouvez en prendre un autre, qui défendra vos intérêts, mais ce sera à vos frais exclusifs. 

sans réponse de sa part, et aussi je refuse de signer cet acte, car la succession de mon père décédé depuis 6 ans, qui est dans son étude aussi , n'est pas close

Que voulez-vous dire par "pas close" ? 

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Aurore_12 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2024
8 janv. 2024 à 12:41

Bonjour,

Un acte de notoriété est la preuve que vous êtes parmi les héritiers légaux du défunts, sauf si ce dernier à fait un testament. 

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Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 10 280
Modifié le 8 janv. 2024 à 13:02

Avec ou sans testament, les héritiers le restent. Seule leur part peut varier. 

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