Acte de notoriété
FerméGayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 8 janv. 2024 à 13:02
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3 réponses
6 janv. 2024 à 17:17
Bonjour
L'acte de notoriété servant à prouver que vous êtes héritier, je ne vois pas comment vous pourriez hériter sans l'avoir signé. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Et les procurations servent à pallier les absences.
8 janv. 2024 à 10:20
je n'accepte pas tous les pouvoirs qu'il veut se donner et je lui les aient signalés par lettre recommandée,
Quels pouvoirs ?
Si vous voulez qu'il puisse travailler, il faut bien lui en accorder, non ?
Et si vous n'avez pas confiance dans ce notaire, vous pouvez en prendre un autre, qui défendra vos intérêts, mais ce sera à vos frais exclusifs.
sans réponse de sa part, et aussi je refuse de signer cet acte, car la succession de mon père décédé depuis 6 ans, qui est dans son étude aussi , n'est pas close
Que voulez-vous dire par "pas close" ?
8 janv. 2024 à 12:41
Bonjour,
Un acte de notoriété est la preuve que vous êtes parmi les héritiers légaux du défunts, sauf si ce dernier à fait un testament.
Modifié le 8 janv. 2024 à 13:02
Avec ou sans testament, les héritiers le restent. Seule leur part peut varier.
6 janv. 2024 à 17:45
Merci pour votre réponse, mais je n'accepte pas tous les pouvoirs qu'il veut se donner et je lui les aient signalés par lettre recommandée, sans réponse de sa part, et aussi je refuse de signer cet acte, car la succession de mon père décédé depuis 6 ans, qui est dans son étude aussi , n'est pas close