Ma loc. est partie sans payer

Lucevenat - 5 janv. 2024 à 13:13
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 5 janv. 2024 à 13:33

Bonjour,

ma locataire est partie (Quand?) sans laisser d'adresse ni payer 4 mois de loyer, ni rendre les clés du garage, de la boite aux lettres et de la véranda.Elle a laissé pas mal de choses (meuble, chaussures, vêtements enfants...) dans le jardin.

Elle a seulement envoyé par la poste les clés de la porte d'entrée. La gendarmerie me dit que je n'ai pas le droit de rentrer.
Que puis-je faire?

1 réponse

_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 443
Modifié le 5 janv. 2024 à 13:37

Pour commencer, la gendarmerie a tort.

On les a trop formaté à privilégier les droits des locataires et même des squatteurs qu'ils ne connaissent même pas les règles élémentaires de droit.


L'article 22 de la loi de 1989 prévoit que la remise des clés matérialise l'arrêt de la location.

Gardez cependant bien l'enveloppe et l'éventuelle lettre qui accompagne les clés.


Pour le reste, je vous invite à faire appel à un huissier en invoquant l'article 3-2 de la loi de 1989 :
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Ne pas avoir sa nouvelle adresse n'est pas gênant.

Donnez les informations en votre possession sur le locataire (employeur, téléphone, email, identité, etc...) à l'huissier et il se débrouillera et à défaut constatera l'impossibilité de contacter le locataire et enverra la LRAR à la dernière adresse connue, à savoir le logement où il n'est plus.

Ce n'est pas gênant si personne ne va chercher le courrier, il faudra par contre bien garder la lettre qui sera retournée.

L'huissier fera alors l'état des lieux de sortie et constatera toutes les dégradations et ce qui traine.

Vous devrez bien entendu payer la totalité des frais d'huissier mais serez en droit d'en réclamer la moitié si vous allez en justice.


Ensuite, faites un décompte de ce que le locataire doit :
- Loyers impayés
- Devis de remise en état, d'évacuation des encombrants, de nettoyage, etc...

Puis adressez une LRAR au locataire à sa dernière adresse connue, qu'il n'ira pas plus chercher que la précédente mais c'est pas gênant.

Ensuite vous pouvez l'assigner en justice, toujours à cette dernière adresse connue où il n'est plus pour demander à être indemnisé sur la base du décomptes majoré des intérêts de retards, frais de procédure, dommage et intérêts, etc...

Le juge rendra un jugement par défaut, puisque le locataire ne sera pas présent, mais ce n'est pas gênant.
 

Vous pourrez remettre le jugement à l'huissier qui se chargera de pratiquer des saisies bancaires.

Maintenant qu'il est en possession d'un titre exécutoire l'huissier pourra interroger les administrations pour connaître la nouvelle adresse du locataire.

Et même s'il n'a pas déclaré de changement d'adresse, l'huissier pourra quand même pratiquer des saisies bancaires après avoir interrogé le fichier ficoba avec la liste de ses comptes bancaires.


Une fois la décision rendue, vous aurez 10 ans pour récupérer les sommes, ce qui laisse à priori pas mal de temps pour récupérer votre dû.


Tout ceci sous réserve de solvabilité du locataire bien entendu.

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