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Vente maison maladie Alzheimer

Philippe -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous aimerions connaître la procédure pour vendre la maison de notre mère placée en Epad unité sécurité, atteinte de la maladie Alzheimer.

Nous sommes trois enfants et notre mère à un 1/4 et l'usufruit.

Cordialement 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

Pour pouvoir vendre, votre mère doit faire l'objet d'une mesure de protection (habilitation familiale ou tutelle) et l'accord du juge doit être obtenu. 

Enfin, vous devrez tous être d'accord sur le prix et le choix de l'acquéreur. 
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Philippe
 

Comment est obtenue l'habilitation familiale.?

Merci

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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > Philippe
 

Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

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