Loyer un appartement pour une amie au Canada
_lael_ Messages postés 5112 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 3 janv. 2024 à 20:26
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1 réponse
Modifié le 3 janv. 2024 à 20:27
"Svp est-ce c’est vraiment grave ?"
Vous n'irez pas en prison pour ça si ça peut vous rassurer.
Ça ne relève pas du pénal, sauf si vous avez fait usage de faux en mentant sur votre identité.
Mais si c'est bien votre identité, il resterait éventuellement la "tromperie" mais ça a peu de chance d'aboutir à de réelles sanctions pénales.
Par contre, sur le plan civil c'est une autre histoire.
La jurisprudence a déjà considéré que mentir sur sa qualité de locataire à titre de résidence principale est un motif valable de résiliation d'un contrat de location loi 1989 voire peut-être même nullité pure et simple du contrat pour dol.
Également, le bailleur pourrait vous accuser de sous-louer s'il ne perçoit pas directement les loyers versés par le réel occupant du logement. Sur la base des jurisprudences airBnB, le bailleur pourrait obtenir à la fois le loyer que vous lui devez, ou des indemnités d'occupation/immobilisation équivalentes, et à la fois les loyers de cette sous-location.
Il pourrait aussi demander des dommages et intérêts et l'indemnisation de ses frais de justices (avocat/huissier) si cela devait en arriver là.