Jamais reçu de facture d'Enedis depuis installation (3 ans)

Bonjour,

Si je comprends tout bien, aucun contrat de fourniture d'électricité n'a été souscrit auprès d'un fournisseur (EDF, Engie, Total, etc.) pour ce logement. Vous consommez depuis 3 ans de l'électricité sur le réseau, sans la payer : il s'agit d'une fraude.

Enedis est une entreprise qui est le gestionnaire du réseau d'électricité, et cela fait partie de sa mission de service public de détecter les fraudes et de faire payer la consommation frauduleuse.

"a t'il obligation d'envoyer des factures ?"
Comme indiqué plus haut, cela fait partie de sa mission de service public de facturer les consommations sans contrat, quand il détecte une telle situation.
 

"Si absence d’envoi de factures, y a t'il obligation de paiement ?"
Ne vous inquiétez pas, vous allez recevoir la facture de cette consommation, que vous serez bien obligé de payer. Sinon Enedis serait bien capable de vous facturer en plus des frais de constat de fraude d'environ 400 €, et de porter plainte auprès du procureur de la République pour vol d'électricité. Le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45000 € d'amende.

"Si obligation de paiement rétroactif malgré l'absence de factures, jusqu'à quel délai (1 an ? 2 ans ? 3 ans ?)"
5 ans selon l'article 2224 du code civil.

"payer rétroactivement des factures d'électricité depuis 3 ans  à cause d'une non facturation représente des frais énormes que notre association ne pourra pas porter."
La cause n'est pas une "non-facturation", mais l'absence de souscription d'un contrat de fourniture auprès d'un fournisseur. Enedis n'est pas un fournisseur.

"Etant une association humanitaire d'intérêt général, pourrions nous obtenir un recours gracieux"
Je pense que vous pourrez essayer de négocier un étalement des paiements.

Bonjour,

Merci pour la rapidité de votre réponse.

J'ignore si effectivement une souscription de contrat edf a été fait lors de l'entrée dans les lieux, cela date de fin 2020 en pleine période covid.. je dois vérifier cela, mais comme nous avons un contrat avec Engie qui gère le gaz, c'est étonnant que nous n'ayons pas l'électricité également.

Comme nous ne sommes pas sur place et que nous gérons plusieurs appartements, nous n'avons pas vu l'absence de facturation edf, d'où ma question dans mon message précédent, non pas pour nous soustraire au paiement mais parce que nous sommes bien embêtés du montant rétroactif qu'il nous faudra régler.

J'espère bien que nous ne serons pas considéré comme fraudeur, ce n'est pas dans l'esprit de la maison..

Je vous remercie pour cet éclairage qui n'est pas très rassurant !

Bien cordialement,

catG_