Versement APL
djivi38 Messages postés 64981 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire, mes locataires ont fait une demande d'APL. je viens de recevoir un courrier de la CAF disant qu'ils allaient me verser la somme qui leur a été attribuée de façon rétrospective de juillet à décembre. Je pensais leur déduire des prochains loyers. Or la locataire exige le remboursement prétextant qu'elle a déjà payé les loyers et que je n'ai pas à bénéficier d'une avance de trésorerie? existe -t-il un texte de loi permettant de trancher sur cette problématique
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1 réponse
bonjour,
je n'ai pas le texte de loi sous la main, mais je sais que, par exemple, en fin de location, quand le locataire a versé le dernier mois complétement alors que sa location finit en cours de mois, le bailleur DOIT rembourser immédiatement le "trop perçu" de loyer, et ce, SANS attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie) : donc, je pense que vos locataires ont raison de vous demander le remboursement immédiat de ce "trop perçu" par vous.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...