Versement APL
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3 janv. 2024 à 12:31
djivi38 Messages postés 51838 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 3 janv. 2024 à 18:14
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djivi38
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3 janv. 2024 à 18:14
3 janv. 2024 à 18:14
bonjour,
je n'ai pas le texte de loi sous la main, mais je sais que, par exemple, en fin de location, quand le locataire a versé le dernier mois complétement alors que sa location finit en cours de mois, le bailleur DOIT rembourser immédiatement le "trop perçu" de loyer, et ce, SANS attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie) : donc, je pense que vos locataires ont raison de vous demander le remboursement immédiat de ce "trop perçu" par vous.
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cdt.