Composteur: propriétaire ou locataire
Energizor Messages postés 26233 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2025 - 1 janv. 2024 à 23:22
Bonjour,
Propriétaire d'une maison individuelle, mon locataire (location non meublée) me demande de lui payer son composteur suite à la loi sur le compostage obligatoire. Est-ce de ma responsabilité de lui fournir un composteur ?
La collectivité ne propose pas de collecte specifique, ni de bacs de compostage collectifs. Elle vend cependant des composteurs à tarif subsidié.
Merci d'avance
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1 réponse
1 janv. 2024 à 23:22
Bonjour,
Tout ce que dit la loi, c'est qu'à partir du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Vous n'êtes pas une collectivité territoriale, vous n'avez donc aucune obligation de fournir un bac de compostage à qui que ce soit.
D'ailleurs, aucun particulier, qu'il soit propriétaire ou locataire, n'a d'obligation de composter ses biodéchets. Votre locataire a dû mal comprendre le sens de cette loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...