Frais supplémentaires indexés sur le prix du loyer

bonjour,

"il a ajouté 30 euros pour l'entretien de la fosse septique ,"

Cet entretien annuel est une charge locative ET le locataire a le libre choix de son professionnel.

Si le bailleur choisit de faire faire ces entretiens annuels par son propre professionnel, il doit le spécifier sur le contrat de location au moment des signatures, mais, ce faisant :

1. il prive son locataire de sa liberté légale du choix de son propre professionnel,

2. si la location est nue : les montants de charges doivent être obligatoirement sous forme de "provisions" sur charges à régulariser annuellement (sur justificatifs),

3. si la location est meublée : le montant des charges peut être au forfait (s'il ne l'est pas, se reporter au point 2 ci-dessus) : dans ce cas, ledit montant forfaitaire est fixe tout au long d'une même location, mais peut seulement être ajouté au montant du loyer pour calculer le nouveau loyer lors des "révisions" annuelles SI et seulement SI une révision annuelle a été prévue au contrat de location au moment des signatures.

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Je vous conseille de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location (des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement) afin qu'ils étudient les droits de chacune des parties, et quoi et comment faire en cas d'illégalité(s) du bailleur :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Cdt.

"Mon fils loue un logement à loyer réduit, le propriétaire ayant bénéficié de subventions ANAH ."

Ce qui se traduit normalement par un loyer plafonné et la sélection d'un locataire à bas revenus, ce n'est pas donné sans contrepartie.

"Sauf que ce propriétaire a grandement augmenté le prix du loyer,"

Par rapport à quoi ? Par rapport au précédent locataire ? En cours de bail ?

Par rapport au loyer plafonné ?

"Je précise que ces ajouts ont été précisés dans le bail, mais en a-t-il le droit ?"

Rien ne s'oppose à priori à ne louer de base "que" la maison en interdisant l'accès au reste puis de louer le reste sous forme d'annexes indépendantes puisque ce sont des annexes non habitables.

Après, ça dépend comment le contrat est formulé.