Augmentation du loyer

Salut,

s'il est prévu dans le bail une clause de révision du loyer, tu peux le faire. Si ce n'est pas prévu, le loyer est bloqué pendant toute la durée du bail.

Loi Alur ou pas...

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............................

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Effectivement la loi Alur a instauré la NON RÉTROACTIVITÉ des révisons de loyer (*)... et la loi climat l'interdiction d'augmenter les loyers des logements dont les DPE sont classés F ou G.

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Le bailleur peut donc (pas d'obligation) pratiquer une "révision" ANNUELLE de loyer À CONDITION, comme dit post 1, qu'une "révision" annuelle ait été mentionnée au contrat de location lors des signatures... et ce, pour les DPE classés de A à E.

La formule pour une location nue dont le DPE est classé de A à E est [ le résultat trouvé sera - au centime près (pas d'arrondi en dehors des arrondis des Euros) - le montant du nouveau loyer] :

loyer actuel HC / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.

L'année N étant celle où la révision se fait et l'année N-1 étant la précédente.

La date de révision est la date d'effet du bail ou une autre mentionnée au contrat lors des signatures du contrat.

Le trimestre à choisir pour un nouveau contrat de location est le dernier connu à la date de s signatures.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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(*) Le bailleur dispose de 1 an pour pratiquer la "révision" d'un loyer : s'il ne le fait pas, il est censé y avoir renoncé.... cependant, il peut encore la pratique "pendant" cette année-là : dans ce cas, le nouveau montant du loyer ne sera à appliquer QUE à la date d'envoi de la notification dudit nouveau loyer (d'où, pour pallier toue éventuelle contestation, la nécessité d'un envoi R+AR, cependant non obligatoire) :

par exemple : renouvellement du bail le 10/05/2023 et pas de révision faite pour le 10/05/2023 -> le bailleur peut pratiquer une révision dès l'envoi de sa notification du nouveau loyer, envoi disons le...  02/01/2024 (calcul à faire avec les indices INSEE qu'il aurait utilisé en mai 2023 ET au prorata des mois de janvier et mai), valable jusqu'au 09/05/2024 ET pourra pratiquer la révision annuelle pour le 10/05/2024, calculée  avec les indices INSEE de 2024.

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J'ai mis entre guillemets le mot "révision" de loyer pour l'opposer au mot "réévaluation" du loyer : laquelle réévaluation ne se peut se pratiquer qu'en cas de loyer sous-estimé par rapport à un logement identique dans le même quartier, 1 seule fois au cours d'une même location, pour la fin d'un bail en cours et en suivant les contraintes imposées par la loi (voir le § IV-B de mon topo ci-dessous). Il ne s'agit dans ce cas que d'une "proposition" de réévaluation du loyer que le locataire est donc en droit de refuser (à l'inverse d'une "révision" de loyer que le locataire ne peut pas refuser... sauf si le DPE de son logement est F ou G) -> dans ce cas de refus de réévaluation de loyer, le bailleur aura alors un recours judiciaire et ce sera au juge d'estimer le montant du nouveau loyer que le bailleur sera en droit d'appliquer à la date que le juge aura déterminée.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (au moins les § IV - A & B qui concernent votre question), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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cdt.

Bonjour

de quand date le dernier DPE que vous avez effectué ; et avec quelle lettre ???

Merci pour vos réponses

Mon DPE date de 2015 et c'est E