Maison bâtie sur une propriété en indivision
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 déc. 2023 à 20:38
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4 réponses
Modifié le 31 déc. 2023 à 18:18
Maison bâtie sur un terrain familiale depuis plus de 30
ans avec accord de tous les héritiers. Règlement de la taxe foncière chaque année ,le terrain nous appartient il?
Non. La maison appartient aux propriétaires du terrain, à savoir les "héritiers" en indivision, même si vous aviez leur accord pour construire et que vous payez la TF.
l ensemble de la propriété en indivision doit enfin être parcellé, notre parcelle risque t elle de poser problème ou fera t elle naturellement partie de notre part sur l ensemble du terrain?
Vous pouvez demander l'attribution du lot sur lequel la maison a été construite mais vous n'avez aucune priorité
31 déc. 2023 à 17:29
Salut,
selon l'article 552 du code civil :
La propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous.
Donc, la maison appartient à tous les propriétaires sauf documents dûment signés qui précisent le contraire. Un accord oral vieux de plus de 30 ans va être difficile à valider si l'un des indivisaires fait un caprice.
31 déc. 2023 à 19:19
Salut,
quelle loi des 30 ans ? Veux-tu parler de l'usucapion ?
31 déc. 2023 à 19:36
Bonjour,
Oui la prescription acquisitive peut s'appliquer dans votre cas.
Faudra saisir le tribunal mais au risque bien entendu que les co-indivisaires contestent.
L'ennui dans votre cas à mon avis est que le fait que tous les indivisaires aient donné leur accord se retournent contre vous, vu qu'ils savent très bien du coup que vous ne pouvez être le propriétaire.
Enfin, vous pouvez tenter, rien ne vous en empêche.
31 déc. 2023 à 18:58
Merci, pour vos réponses, que devient la loi des 30 ans ? Nous avons un accord signé pour la construction de la maison.
En vous remerciant pour vos réponses
31 déc. 2023 à 20:38
La prescription acquisitive n'est pas automatique. Elle doit être revendiquée auprès d'un tribunal.
Lire : https://www.nexity.fr/terrains/guide-terrain/conseils-vente/prescription-trentenaire-indivision