Impot forfaitaire libératoire BNC micro entreprise

Phil59 - 1 janv. 2024 à 19:08
 Hilde - 3 janv. 2024 à 12:57

Bonjour

Je suis en retraite depuis avril 2023. J’ai créé un compte d’autoentrepreneur (micro)  en septembre 2023 sur le site du Guichet Unique. Dans les choses à cocher, il est demandé si on veut le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce que j’ai coché car c’est pratique. Je viens de me rendre compte qu’il y avait des conditions dont celle du revenu fiscal de référence des années précédentes (revenus en tant que 100% salarié dans mon cas). Ce revenu fiscal était supérieur à la limite fixé 

Créée en septembre, j’ai déclaré à l’Ursaff mes premiers revenus reçus dans la déclaration de novembre puis de décembre pour 1400 e de chiffres d’affaires.

 En novembre, 13 euros ont été prélevés comme impots ( prestations BNC à 2,2 %)

 En décembre, 18 euros ont été prélevés.

Comment dois je faire pour cette  année 2024 car j’ai cru comprendre que l’on ne sort pas de manière immédiate et que ça ne s’applique que janvier suivant  donc en 2025 quand on demande à sortir de cette option cochée. Le correctif sera fait de manière automatisée par les impots de toute façon, sans être puni ?

Merci pour votre éclairage et bonne année 2024

A voir également:

1 réponse

Bonjour

D'abord, bien vérifier que vous ne remplissiez pas la condition du Revenu Fiscal de Référence, sur N-2 (c'est-à-dire votre avis d'imposition des revenus perçus en 2021 reçu l'été 2022).

Si la condition RFR n'est pas remplie, envoyez un courrier recommandé à l'URSSAF. Vous y expliquez votre erreur et demandez la suppression du versement libératoire dès 2024. (Garder duplicata et preuves Poste).

0