Impot forfaitaire libératoire BNC micro entreprise
Hilde -
Bonjour
Comment dois je faire pour cette année 2024 car j’ai cru comprendre que l’on ne sort pas de manière immédiate et que ça ne s’applique que janvier suivant donc en 2025 quand on demande à sortir de cette option cochée. Le correctif sera fait de manière automatisée par les impots de toute façon, sans être puni ?
Merci pour votre éclairage et bonne année 2024
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1 réponse
Bonjour
D'abord, bien vérifier que vous ne remplissiez pas la condition du Revenu Fiscal de Référence, sur N-2 (c'est-à-dire votre avis d'imposition des revenus perçus en 2021 reçu l'été 2022).
Si la condition RFR n'est pas remplie, envoyez un courrier recommandé à l'URSSAF. Vous y expliquez votre erreur et demandez la suppression du versement libératoire dès 2024. (Garder duplicata et preuves Poste).
La législation juridique et financière évolue en permanence...