Faut-il affranchir qd on écrit au préfet
leschats
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Dois-je affranchir mon courrier quand j'écris au préfet ?
1 réponse
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Bonjour
Le courrier adressé au préfet ne fait pas partie d'un des très rares cas de dispense d'affranchissement, dont le Président de la République https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006136587/1962-03-14