Faut-il affranchir qd on écrit au préfet
leschats
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31 déc. 2023 à 01:48
LaBeotienne Messages postés 2313 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 31 déc. 2023 à 03:19
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Bonsoir,
Dois-je affranchir mon courrier quand j'écris au préfet ?
A voir également:
- Faut-il affranchir qd on écrit au préfet
- Confirmer un accord par écrit - Guide
- Sans affranchir ✓ - Forum Consommation
- Modèle de lettre au préfet pour régularisation - Forum Louer un logement
- Ma fille a écrit au jaf - Forum Mariage
- Adresse tsa faut il affranchir - Guide
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LaBeotienne
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31 déc. 2023 à 03:19
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Bonjour
Le courrier adressé au préfet ne fait pas partie d'un des très rares cas de dispense d'affranchissement, dont le Président de la République https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000006136587/1962-03-14