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Dispense d'affranchir

Fermé
jm.degardin - 26 mars 2012 à 11:58
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 mars 2012 à 12:06
Bonjour,
est-il vrai que les personnes qui habite la même commune.
ne sont pas obligées d'affranchir leurs lettre mais il faut qu'il mettent une description sur l'enveloppe,mais je ne me souvients plus quoi.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 088
26 mars 2012 à 12:06
Bonjour..
Les 'dispenses d'affranchissement' sont énoncées ici (CPCE):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150577/1990-12-29/
Tu dois confondre avec une lettre amenée 'à la mano' par l'expéditeur direct dans la boîte du destinataire.. Lettre souvent portant l'indication E.V (En Ville) survivance d'un usage ancien et dépassé..
Quand bien même tu écris à ton voisin immédiat il faut affranchir le courrier..
A+
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