Dispense d'affranchir
Fermé
jm.degardin
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
est-il vrai que les personnes qui habite la même commune.
ne sont pas obligées d'affranchir leurs lettre mais il faut qu'il mettent une description sur l'enveloppe,mais je ne me souvients plus quoi.
est-il vrai que les personnes qui habite la même commune.
ne sont pas obligées d'affranchir leurs lettre mais il faut qu'il mettent une description sur l'enveloppe,mais je ne me souvients plus quoi.
2 réponses
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Bonjour..
Les 'dispenses d'affranchissement' sont énoncées ici (CPCE):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150577/1990-12-29/
Tu dois confondre avec une lettre amenée 'à la mano' par l'expéditeur direct dans la boîte du destinataire.. Lettre souvent portant l'indication E.V (En Ville) survivance d'un usage ancien et dépassé..
Quand bien même tu écris à ton voisin immédiat il faut affranchir le courrier..
A+ -
Bonjour,
Si ce courrier est distribué par la poste, il faut un timbre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...