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Dispense d'affranchir

Fermé
jm.degardin - 26 mars 2012 à 11:58
Afrikarnak Messages postés 35131 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 septembre 2023 - 26 mars 2012 à 12:06
Bonjour,
est-il vrai que les personnes qui habite la même commune.
ne sont pas obligées d'affranchir leurs lettre mais il faut qu'il mettent une description sur l'enveloppe,mais je ne me souvients plus quoi.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35131 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 septembre 2023 11 826
26 mars 2012 à 12:06
Bonjour..
Les 'dispenses d'affranchissement' sont énoncées ici (CPCE):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150577/1990-12-29/
Tu dois confondre avec une lettre amenée 'à la mano' par l'expéditeur direct dans la boîte du destinataire.. Lettre souvent portant l'indication E.V (En Ville) survivance d'un usage ancien et dépassé..
Quand bien même tu écris à ton voisin immédiat il faut affranchir le courrier..
A+
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