Prorata taxe foncière
Bonjour, j'ai une clause contractuelle au sujet du paiement au prorata de la taxe foncière de la maison que j'achète,or la vendeuse n'a pas reçu sa taxe foncière 2023 car elle est sûrement exonérée vu son âge...le notaire peut il se servir de l avis 2022 pour me faire un prorata sur 2024 ou le vendeur doit il fournir l'avis 2023 obligatoire ? Je ne veux pas rembourser ce que le vendeur ne doit pas.. merci pour votre réponse
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2 réponses
Modifié le 21 déc. 2023 à 14:28
bonjour,
en principe c'est le montant du dernier avis de TF qui est pris en compte.
Pour les ventes conclues avant la réception des avis de TF (en fin d'été le plus souvent), le montant de la TF année N-1 est alors légalement pris en compte.
"Votre" notaire n'a pas su vous répondre ??
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Même si le vendeur est exonéré de TF, il ne l'est pas (sauf exceptions légales, comme par exemple containers à + de 500m de son logement, ...) pour la TEOM : donc vous devez au moins le prorata pour la TEOM.
Cliquez sur le lien donné au § V de mon topo pour connaître les exceptions :
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cdt.
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