Micro-station mitoyenne qui paie

tulipe290 Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 14 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2023 - 18 déc. 2023 à 20:21
BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 18 déc. 2023 à 22:14

Bonjour, 

 Je recherche des renseignements pour ma mère qui est propriétaire d'une maison mitoyenne de chaque côté.

Elle partage une micro-station avec ses voisins ( propriétaire ) de droite. La micro-station se trouve sur son terrain.

Son ancien voisin était très débrouillard et il s'entendait très bien avec ma mère, il entretenait bien gentiment les tuyaux et le moteur, il n'y avait jamais eu de souci ++

Depuis 2 ans, elle a de nouveaux voisins avec qui, il y a de plus en plus de conflits à cause de la micro-station.

Ils lui demandent de régler la moitié des frais d'entretiens, pour la vidange de la fosse c'est normal bien qu'ils soient 4, ma mère vit seule ( retraitée ).

mais également les frais de " débouchage/nettoyage " des tuyaux.

Ne devraient-ils pas régler seuls les frais des canalisations se trouvant sur leur parcelle de terrain ?

Ils veulent faire des travaux de remise aux normes de leurs canalisations et que ma mère assume la moitié.

Pour moi, chacun doit payer ce qui lui appartient et régler la note de la vidange au prorata des occupants de chaque habitation?

Est ce que j'ai raison ?

Par ailleurs l'électricité pour le moteur provient d'un panneau solaire installé sur la toiture de ma mère qui arrive dans une batterie se trouvant dans le garage des voisins. Son voisin lui a même avoué se servir du surplus d'électricité pour recharger sa voiture...Ne devrait-il pas lui donner une compensation financière ?

Je vous joins la partie notée dans son acte d'achat :

Conditions d'utilisations : les ouvrages nécessaires à cette servitude existent actuellement sur les biens vendus.

Les frais d'entretien de cette mini station dépuration seront supportés par moitié entre les propriétaires des fonds servant et dominant.

En vous remerciant 

1 réponse

BmV Messages postés 91334 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 18 475
18 déc. 2023 à 22:14

Ba les choses sont pourtant mentionnées de façon très claire : "Les frais d'entretien de cette mini station dépuration seront supportés par moitié entre les propriétaires des fonds servant et dominant."

Sauf si un avocat mandaté par l'une ou l'autre partie arrive à prouver qu'il peut y avoir un souci d'équité, l'entretien de la station doit être partagé à 50/50 entre les deux bénéficiaires.

Ensuite, il va falloir établir si on peut considérer que les installations propres à l'un et à l'autre des bénéficiaires, soit notamment les canalisations propres à chacun, font partie de la station ou pas.
A priori on peut penser que non.... Mais ça reste à établir, au besoin par une action judiciaire.

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