Micro-station mitoyenne qui paie
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 18 déc. 2023 à 22:14
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1 réponse
18 déc. 2023 à 22:14
Ba les choses sont pourtant mentionnées de façon très claire : "Les frais d'entretien de cette mini station dépuration seront supportés par moitié entre les propriétaires des fonds servant et dominant."
Sauf si un avocat mandaté par l'une ou l'autre partie arrive à prouver qu'il peut y avoir un souci d'équité, l'entretien de la station doit être partagé à 50/50 entre les deux bénéficiaires.
Ensuite, il va falloir établir si on peut considérer que les installations propres à l'un et à l'autre des bénéficiaires, soit notamment les canalisations propres à chacun, font partie de la station ou pas.
A priori on peut penser que non.... Mais ça reste à établir, au besoin par une action judiciaire.