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Compte bancaire commun

opopierre Messages postés 102 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

j'agis pour le compte d'une personne agée, ma voisine, merci de m'aider.!

Son mari vient de décéder récemment, ils étaient mariés sans contrat, son mari d'un premier mariage a trois enfant, et de leur mariage à eux ils ont 2 enfants.Ils possédaient un compte bancaire commun, libellé Monsieur OU Madame.Cette mamie voudrait être rassurée, et savoir si les enfants ont des droit sur ce compte en banque. Aidez moi à lui apporter une réponse qui la tranquilise. Je vous remercie de tout coeur d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Sans contrat de mariage particulier, tout le patrimoine appartient à 50/50 aux 2 époux, y compris donc le compte joint évoqué.

Seuls les biens propres, c'est-à-dire reçus par donation, succession ou possédés par l'un des époux avant le mariage n'entrent pas dans la communauté. 
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