compte bancaire commun

Question

Bonjour,

j'agis pour le compte d'une personne agée, ma voisine, merci de m'aider.!

Son mari vient de décéder récemment, ils étaient mariés sans contrat, son mari d'un premier mariage a trois enfant, et de leur mariage à eux ils ont 2 enfants.Ils possédaient un compte bancaire commun, libellé Monsieur OU Madame.Cette mamie voudrait être rassurée, et savoir si les enfants ont des droit sur ce compte en banque. Aidez moi à lui apporter une réponse qui la tranquilise. Je vous remercie de tout coeur d'avance.

Gayomi · Answer

Sans contrat de mariage particulier, tout le patrimoine appartient à 50/50 aux 2 époux, y compris donc le compte joint évoqué.

Seuls les biens propres, c'est-à-dire reçus par donation, succession ou possédés par l'un des époux avant le mariage n'entrent pas dans la communauté.

Compte bancaire commun

1 réponse

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