Compte bancaire commun
Gayomi Messages postés 19784 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2025 - 15 déc. 2023 à 19:03
Bonjour,
j'agis pour le compte d'une personne agée, ma voisine, merci de m'aider.!
Son mari vient de décéder récemment, ils étaient mariés sans contrat, son mari d'un premier mariage a trois enfant, et de leur mariage à eux ils ont 2 enfants.Ils possédaient un compte bancaire commun, libellé Monsieur OU Madame.Cette mamie voudrait être rassurée, et savoir si les enfants ont des droit sur ce compte en banque. Aidez moi à lui apporter une réponse qui la tranquilise. Je vous remercie de tout coeur d'avance.
- Compte bancaire commun
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit commun - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Supprimer compte caf - Forum CAF
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
1 réponse
15 déc. 2023 à 19:03
Sans contrat de mariage particulier, tout le patrimoine appartient à 50/50 aux 2 époux, y compris donc le compte joint évoqué.
Seuls les biens propres, c'est-à-dire reçus par donation, succession ou possédés par l'un des époux avant le mariage n'entrent pas dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...