Pv de carence pour un rendez-vous de signature d'achat
nathalie
-
13 déc. 2023 à 15:55
Bonjour,
L'acheteur de mon garage ne s'est pas présenté au rendez-vous de signature après avoir signé le compromis, le notaire va faire un PV de carence afin que l'huissier pour engager la procédure pour réclamer l'indemnité de 10% qui est dûe par l'acheteur. Ma question : est-ce que cela bloque la vente à un autre acheteur le temps de la procédure ???