Chgt résidence principale en secondaire et csq sur le bail

Un congé émanant d'un bailleur doit respecter la loi (qui est différente de celle d'un congé émanant du locataire) :

Le motif du congé peut être :

- pour vendre,

- ou pour reprise (pour lui-même OU pour certains membres de sa famille),

- ou pour motif sérieux et légitime,

ET ne peut le faire QUE pour la fin du bail en cours :

ET en respectant le préavis adéquat :

- 3 mois si location meublée

- 6 mois si location nue.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et c'est la réception de la notification du congé du bailleur qui doit être réceptionnée effectivement par le locataire au plus tard avant le début du préavis pour que ledit  congé soit valable, sans parler du contenu de la notification qui doit aussi bien entendu être conforme à la loi :

par exemple : date d'effet du bail de 3 ans location nue : 16/03/2018 => fin du 1er bail = 15/03/2021 => renouvellement par tacite reconduction le 16/03/2021 => fin du bail en cours le 15/03/2024 ----> la notification de congé, pour que le préavis soit respecté, devra être réceptionnée par le locataire au plus tard le 15/09/2023.

Et quand tout est conforme, le locataire doit libérer les lieux au plus tard le dernier jour du bail en cours; il peut également quitter le logement, sous réserve bien sûr d'EDLS et de rendu des clés, "pendant" le préavis du bailleur : dans ce cas, loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation (pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du bail en cours).

ET, si deux titulaires du bail, le bailleur doit notifier son congé à  chacun d'eux, individuellement et séparément.

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La TEOM, elle, est toujours due (quand elle est due) :

- sur justificatif,

- ET sans les frais de gestion/rôle,

- ET pour le temps RÉEL d'occupation (pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du bail en cours).

Je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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"le propriétaire aurait-il des raisons de refuser le changement d'usage et de me donner congé ?"

Ses raisons pourraient être 1 des motifs légaux de congé émanant du bailleur.....

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"Est-ce que fiscalement la location d'une résidence secondaire complique les choses pour lui ou lui coûte ?"

Posée comme ça, votre question est mal posée... parce que votre bailleur loue déjà actuellement sa résidence secondaire... :-)

Je suppose que vous vouliez demander si un bailleur qui loue sa résidence secondaire pour la résidence secondaire de son locataire (et non pour la résidence principale de son locataire, comme actuellement) voit les choses se compliquer pour lui ou s'il paierait + d'impôts.... : à mon avis, la complication pourrait venir du fait que le nouveau contrat, n'étant pas régi par la loi du 6/7/1989, ledit contrat devra prévoir tous les cas possibles de litiges.... (afin de limiter les "discussions sans fins/les recours au tribunal/... etc.), puisqu'en cas de litiges, la seule référence (outre les textes du Code civil) sera les termes du contrat signé des parties prenantes.

Peut-être aussi, y aurait-il des démarches administratives à faire préalablement... ?? (je ne sais pas et j'avoue, je n'ai pas le courage de chercher... d'autant que vous ne dites pas si la location est nue ou meublée... j'aurais donc de quoi me perdre dans les suppositions...).

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Bonjour et merci infiniment pour toutes ces informations très détaillées.

Pour résumer et préciser, mon souci majeur est le suivant : le bail de l'appartement que je loue actuellement (location nue) en tant que résidence principale, de 3 ans renouvelables, se termine en novembre 2024. Je dois passer cet appartement en résidence secondaire (car je vais aller travailler dans une autre ville où j'aurai dorénavant ma résidence principale) et je crains que cela n'invalide le contrat actuel, auquel cas mon propriétaire n'aurait pas à respecter les "motifs de congé" que vous mentionnez au début de votre dernier message. Il pourrait arguer que "le contrat actuel n'est plus valable du fait du changement d'usage et prend fin immédiatement ; vous quittez les lieux puisque je ne souhaite pas signer avec vous un contrat de type résidence secondaire (ne serait-ce que du fait de la complexité de la rédaction d'un contrat non régi par la loi de 1989)."

En gros, je me demande comment m'y prendre pour mettre toutes les chances de mon côté et conserver ce bien en location de type résidence secondaire (mais bien sûr, j'ai pleinement conscience que mon propriétaire fait ce qu'il veut de son bien...).

Quel casse-tête !

Merci de vos explications.

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