Impayés de loyer 2 mois contrat location cassé??
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon locataire contrat bail meublé 1 ans avec clause non reconduit locataire est resté dans lieux sans payer dans contrat une clause d un seul mois contrat annuler conseil que faire le contrat est considéré reconduit ??je peux lui indiquer que contrat cassé ???
- Impayés de loyer 2 mois contrat location cassé??
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2 réponses
"I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
Ce qui fait que même en présence d'une clause résolutoire de plein droit il faut faire signifier un commandement de payer au locataire et lui laisser un délai de six semaines pour s'acquitter de sa dette locative.
Et même à l'issue de ces six semaines vous ne pouvez pas le mettre dehors, il faut saisir le juge qui est seul à même de constater la résiliation du contrat de location puis prononcer l'expulsion du locataire..
Il faut vous attendre à une procédure qui prendra à minima 6-8 mois avec beaucoup de chance et au pire 2 voire 3 ans si le locataire est "bien conseillé", avant de pouvoir récupérer le logement.
bonjour,
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Un MERCI D AVANCE aurait été apprécié.....................................
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Texte pas compréhensible, pas de ponctuation pour aider à la compréhension et surtout très peu de renseignements sur la situation...................
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"contrat bail meublé 1 ans avec clause non reconduit"
Cette clause de non reconduction n'est valable QUE si ce logement n'est pas la résidence principale du locataire... mais si c'est sa résidence principale, obligatoirement le bail de 1 an se renouvelle chaque année à son échéance pour la même durée qu'initialement, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre.
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Donc :
- si c'est la résidence principale du locataire,
- si ni vous bailleur ni votre locataire n'a donné congé, le bail se poursuit,
- et bien sûr le locataire doit payer loyer et charges.
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* Soit vous vous faites aider pour écrire en Français correct,
* Soit, si c'est + facile pour vous de vous expliquer oralement, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
PS : et vous avez lu la réponse post 2 de ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7171467-loyer-impaye-arret-contrat-location-meublee
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La législation juridique et financière évolue en permanence...