Calcul de vetusté appartement

Bonjour

Vétusté peinture ?

Lors du départ du locataire, comparer l'état des lieux entrée et l'état des lieux sortie. En cas de dégradation(s), le loueur peut retenir le montant de la remise en état sur le montant du dépôt de garantie.  

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-10-22/

extrait :

la loi Alur n'a pas défini de grille de vétusté, mais il est admis d'utiliser une grille << choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord. >>

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Lire aussi ce lien :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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