Départ anticipé et non restitution de caution

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et pas de votre "caution".

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S'il s'agit de votre (ancienne) résidence principale, votre contrat de location est soumis à la loi du 6/7/1989... et particulièrement à l'art 12 :

<< Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15. >>

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08

La clause que votre bailleur a inséré dans le contrat (s'il s'agissait bien de votre résidence principale) est abusive car contraire à la loi, donc réputée "non écrite".

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Pas d'EDL Entrant = logement présumé avoir été remis au locataire en "Bon état"... et en fin de location, s'il y a un EDL Sortant, les mentions portées dessus seront comparées à du "Bon état"...

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S'il n'y a pas d'EDLS :

- SOIT aucune retenue ne pourra être faite par le bailleur sur votre DG, lequel devra être restitué dans "LE" mois (de date à date) qui suit le rendu des clés;

-  SOIT la partie la plus diligente est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et établira l'EDLS, lequel sera NON contestable, remis à la partie mandante (qui devra, sur demande de l'autre partie, lui en fournir une copie).

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"Nous sommes censé partir en laissant la clé dans la boite aux lettres"

RENDU des CLÉS :c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location (= des clés non rendues de façon légale donne au bailleur l'occasion de réclamer la continuité du paiement des loyers et charges jusqu'à ce qu'elles soient rendues de façon légale).

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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"pouvons nous tenter de garder les clés pour faire pression? "

Vous ne ferez pression de rien du tout... et en plus, vous auriez à payer loyers et charges même après la fin de votre préavis........

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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À votre disposition si question(s).

cdt.