Locataire malhonnête ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 28 nov. 2023 à 00:55
3 réponses
Modifié le 27 nov. 2023 à 19:02
bonjour,
vous pouvez quand même faire des visites de ce logement pendant le préavis de votre locataire en assurant que, bien entendu, les démarches sont en cours et que vous ne louerez qu'avec cette vitre réparée.
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Selon où ça en est lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), vous ferez mention (ou pas) de cette vitre cassée... et si vous l'avez fait réparer vous-même, vous ferez payer à votre locataire votre reste à charge du remboursement de votre assurance...
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Et si des dégradations sont apparues (depuis l'EDLE) à cause de cette vitre non réparée pendant xy jours, vous les noterez bien sur l'EDLS... afin de faire une retenue sur son DG (que vous justifierez - dans les 2 mois qui suivront la date du rendu des clés - soit pas un "devis" soit par une "facture" d'un artisan/entreprise).
Attention : un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF : vous ne pouvez pas y émettre des réserves pour, par exemple, un éventuel constat d'humidité postérieur à la date des signatures de l'EDLS.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
27 nov. 2023 à 18:54
Bonjour,
Qu'en est il de son dépot de garantie ?
28 nov. 2023 à 00:17
Il n'a pas encore été reversé compte-tenu du fait qu'il est encore en place
28 nov. 2023 à 00:10
Son dépôt de garantie de 3 mois n'a pas été rendu étant donné qu'il occupe encore les lieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2023 à 00:17
Merci pour votre réponse très complète,
Si des problèmes d'humidité viendrait à apparaître à cause de cette vitre cassée (ce que je ne souhaite pas), puis-je arguer qu'il n'y en a jamais eu avant et que compte-tenu du délai pour la réparer, c'est sa non réactivité qui en est la cause et ainsi prendre sur le dépôt de garantie en cas de peinture à refaire (ou autre) ?
Très cordialement
28 nov. 2023 à 00:55
Si des problèmes d'humidité venaient à apparaître, il faudrait que ce soit au plus tard le jour de l'EDLS pour que vous puissiez les constater et les noter sur l'EDLS... après l'EDLS ça sera trop tard... si du moins votre locataire signe l'EDLS... s'il ne le signe pas, vous mandaterez immédiatement un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : ça laissera peut-être le temps aux éventuelles dégradations d'humidité de "sortir"....
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Question suite à votre post 3 et 5 :
Un dépôt de garantie (DG) ne peut pas excéder 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée et 1 mois (toujours de loyer hors charges) pour une location nue :
- son DG est-il vraiment de 3 mois...
- ou c'est une faute de frappe ??
- OU avez-vous confondue avec les 3 mois de préavis de votre locataire qui vous a donné son congé pour cette location nue ???
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