Vente d appartement avec locataire sous tutelle
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 nov. 2023 à 21:46
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2 réponses
27 nov. 2023 à 21:32
La vente d'un appartement occupé n'est pas différente que le locataire soit sous tutelle ou pas.
Modifié le 27 nov. 2023 à 22:01
bonjour,
comme pour n'importe autre locataire, le bail initial se poursuivra, sans changement au bénéfice du locataire en place, avec le nouveau propriétaire, à qui vous remettrez - au plus tard le jour de l'acte authentique de vente - tous les documents concernant :
--> le logement vendu (règlement de copropriété, les comptes rendus au minimum des 3 dernières AG, les clés si vous en aviez gardé un double,... etc.)
--> et le locataire (bail initial et éventuellement avenants au bail, EDLE, montant du DG, les coordonnées de son tuteur,... etc.)
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[ Évidemment, l'acquéreur devra prendre contact avec le tuteur de votre locataire... si ce n'est rien que par politesse et aussi pour lui remettre (s'il le demande) son RIB pour le règlement des loyers/charges....]
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...