Vente d appartement avec locataire sous tutelle

Mm - 27 nov. 2023 à 20:55
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 27 nov. 2023 à 21:46

Bonjour,

Comment mettre en vente un appartement avec des locataires sous tutelle.

Merci 

2 réponses

Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 246
27 nov. 2023 à 21:32

La vente d'un appartement occupé n'est pas différente que le locataire soit sous tutelle ou pas. 

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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
Modifié le 27 nov. 2023 à 22:01

bonjour,

comme pour n'importe autre  locataire, le bail initial se poursuivra, sans changement au bénéfice du locataire en place, avec le nouveau propriétaire, à qui vous remettrez - au plus tard le jour de l'acte authentique de vente - tous les documents concernant :

--> le logement vendu (règlement de copropriété, les comptes rendus au minimum des 3 dernières AG, les clés si vous en aviez gardé un double,... etc.)

--> et le locataire (bail initial et éventuellement avenants au bail, EDLE, montant du DG, les coordonnées de son tuteur,... etc.)

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[ Évidemment, l'acquéreur devra prendre contact avec le tuteur de votre locataire... si ce n'est rien que par politesse et aussi pour lui remettre (s'il le demande) son RIB pour le règlement des loyers/charges....]

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cdt.


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