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2 réponses
Modifié le 27 nov. 2023 à 17:40
bonjour,
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Un MERCI D' AVANCE aurait été apprécié.................................
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En tout cas, ce n'est pas anormal : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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De plus, elles ne sont même pas demandées tardivement, puisque la régularisation de vos provisions de 2022 a été demandée avant le 31/12/2023 :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :
« Lorsque la régularisation des [provisions sur] charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...