Sci et location
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon propriétaire vient de me demander a changer le RIB où je fais le virement de mes loyers
Ce RIB correspond à une sci dont mon propriétaire est actionnaire ainsi qu une société ( dont il est actionnaire avec une autre personne)
Auparavant je payais mes loyers sur son RIB personnel.
Question :Doit il faire un avenant ou un nouveau bail ?
Sachant qu a priori ce n'est pas une sci familiale donc le bail doit passer a 6 ans et plus a 3 ans.
Il ne m'en a pas dit plus la seule chose constatée est qu il a fait un certificat anti termite obligatoire pour une vente pour notre région.
Je pense qu il a vendu la maison a sa sci dont quid du bail qui est a son 'nom personnel
Vous remerciant
2 réponses
Salut,
il peut changer de RIB quand bon lui semble.
Tu as un bail valable et qui le reste.
Je pense qu il a vendu la maison
Tant que tu n'en a pas la preuve...
Mon propriétaire vient de me demander a changer le RIB où je fais le virement de mes loyers
Vous pouvez demander le motif.
Vous avez le droit de connaître le nom du propriétaire réel du bien que vous louez, d'autant que vous devez vous assurer que vous payez votre loyer à votre propriétaire et non un tiers.
Doit il faire un avenant ou un nouveau bail ?
Non, en cas de changement de propriétaire, le bail initial continue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Certes mais le rib doit quand même être celui du propriétaire (ou usufruitier) du bien.