Nous possédons 2 studios meublés de 21m2 chacun en Savoie dans la même résidence, un que nous nous réservons pour nous-mêmes et nos enfants, et un que nous réservons pour faire de la location saisonnière et que nous n'habitons jamais.
Depuis plus de 10 ans, nous avons déclaré à la mairie que ce studio était destiné uniquement pour de la location saisonnière. Les impots d'Albertville m'ont fait savoir qu'il fallait se déclarer comme loueur de meublé non professionnel, ce qui a été fait, et m'ont donné un n° de SIRET. Je suis donc imposé depuis cette date à la Cotisation Foncière des Entreprises et non plus à la Taxe d'Habitation (taxe d'habitation qui m'a d'ailleurs été remboursée l'année où j'ai été imposé à la CFE).
Il y a 8 jours, je reçois la taxe d'habitation pour 2023, qui habituellement ne concernait que le studio qui était notre résidence secondaire, mais également en plus la taxe d'habitation du studio réservé à la location saisonnière.
Après réclamation auprès des impots voici leur réponse :
"Vous gérez personnellement votre meublé ce qui vous donne la possibilité de vous réserver des périodes d’occupation personnelle. Dès lors, vous êtes réputé en avoir la disposition en dehors des périodes de location sans qu’il y ait lieu de rechercher si vous en usez effectivement.
Par conséquent ,vous restez redevable de la taxe d'habitation du logement mis en location saisonnière par vos propres moyens."
Que faire ? Pour leur répondre il me faudrait les textes de loi régissant les locations saisonnières meublées ou peut-être faire une déclaration sur l'honneur comme quoi nous n'occupons JAMAIS ce studio.
Nous voulons bien payer soit la taxe d'habitation, soit la CFE mais pas les deux
La législation juridique et financière évolue en permanence...