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Sapin dépasse chez voisin

Agache -  
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon voisin exige le coupage des branches de mon sapin plante il y a 60 ans parce qu'il a installe en dessous des panneaux solaires....

2 réponses

Réponse 1 / 2
Komar
 

Bonjour,

Arbre planté il y a 10 jours ou il y a 60 ans, la règle est la même : votre voisin à le droit de jouir de son terrain. Il vous faut donc couper toutes les branches qui dépassent chez votre voisin. 

Vous n'êtes pas tenu d'enlever ce qui ne dépasse pas.

Bonne journée
3
Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 188
 

Précisons, si nécessaire, que cela ressort des dispositions de l'article 673 du code civil, dernier alinéa  ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

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