Sapin dépasse chez voisin

Agache - Modifié le 15 nov. 2023 à 09:57
BmV Messages postés 90464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 15 nov. 2023 à 10:31

Bonjour,

Mon voisin exige le coupage des branches de mon sapin plante il y a 60 ans parce qu'il a installe en dessous des panneaux solaires....

2 réponses

Bonjour,

Arbre planté il y a 10 jours ou il y a 60 ans, la règle est la même : votre voisin à le droit de jouir de son terrain. Il vous faut donc couper toutes les branches qui dépassent chez votre voisin. 

Vous n'êtes pas tenu d'enlever ce qui ne dépasse pas.

Bonne journée

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BmV Messages postés 90464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 18 009
15 nov. 2023 à 10:31

Précisons, si nécessaire, que cela ressort des dispositions de l'article 673 du code civil, dernier alinéa  ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

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