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1 réponse
" Y a t’il une loi qui oblige la mairie à me faire un geste ? " : non.
d'autant qu'un "geste", c'est toujours selon la bonne volonté des intéressés et n'est régi par aucune texte.
" Après plusieurs mise en garde avant le jour J " : mise en garde de qui à l'adresse de qui ?
Une action de police préalable à tout désordre n'est légalement pas possible, sous peine d'une action en abus de pouvoir.
Avez vous appelé le 17 au moment de ces incivilités afin que l'on vienne gérer la situation sur place ?