Problème location salle des fêtes
BmV Messages postés 98529 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai louée une salle des fêtes pour le baptême de mes enfants. Après plusieurs mise en garde avant le jour J à l’egars des gens du voyage qui se sont installée le partie pelouse que nous devions utiliser nous avons été victimes de petit désagréments de leur part ( venu insistante demande d’alcool faire peur aux enfants ••). Après l’appel du maire je demande une ristourne sur le prix car nous n’avons pue utiliser tout les espaces mis à notre disposition. Y a t’il une loi qui oblige la mairie à me faire un geste ? A l’heure actuel je n’ai pas régler le montant il n’on pas fait le nécessaire et c’est rendu au créancier alors que j’y suis pour rien. Merci pour votre aide.
cordialement
marie
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1 réponse
" Y a t’il une loi qui oblige la mairie à me faire un geste ? " : non.
d'autant qu'un "geste", c'est toujours selon la bonne volonté des intéressés et n'est régi par aucune texte.
" Après plusieurs mise en garde avant le jour J " : mise en garde de qui à l'adresse de qui ?
Une action de police préalable à tout désordre n'est légalement pas possible, sous peine d'une action en abus de pouvoir.
Avez vous appelé le 17 au moment de ces incivilités afin que l'on vienne gérer la situation sur place ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...