Paiement et conservation des données bancaire obligatoire
dom2 Messages postés 354 Statut Membre -
Bonjour,
je dois payer un abonnement.
le site propose 2 options, payer par virement sepa ou par carte bancaire. sous les 2 pavés de choix est présent une ligne précédée d'une case à cocher. celle ligne indique "J'accepte que XXXXX conserve mes coordonnées bancaires." et sous cette ligne est présent un pavé vert pour valider le choix.
c'est une nouveauté et ne voyant pas l'intérêt de cette disposition, je clique sur le pavé "carte bancaire" puis sur valider et aussitôt s'ouvre une fenêtre s'ouvre m'indiquant : "Vous devez autoriser la conservation de vos coordonnées bancaires."
c'est la première fois que je rencontre cette obligation sur un site internet. il est vrai que je rentre mes coordonnées bancaires à chaque fois mais ça ne me dérange pas.
est-ce légal?
sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/le-cepd-precise-les-conditions-de-conservation-des-numeros-de-cartes-bancaires-par-les-e-commercants) il est indiqué ; "En France, la CNIL avait précisé dès 2018 les conditions de conservation des numéros de cartes bancaires par les e-commerçants qui souhaitaient éviter à l’acheteur d’avoir à ressaisir son numéro de carte bancaire lors d’achats ultérieurs. Elle avait considéré que le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’utilisateur devait par principe être obtenu par le e-commerçant. Cette position a été confirmée par une décision du Conseil d’État du 10 décembre 2020."
sur ce site si je ne clique pas sur l'acceptation, je ne peux payer. la CNIL semble indiquer que la conservation est une option et non une obligation.
est ce que je me trompe ? merci pour les conseils et précisions
PS : si je clique sur payer par SEPA, la situation est identique
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2 réponses
Bonjour,
La subtilité se fait justement sur le terme d'abonnement. Lu sur le site de la CNIL:
Cas particulier des abonnements « premium », « à volonté », etc. visant à faciliter les achats :
Les commerçants peuvent se fonder sur leur intérêt légitime pour conserver les données bancaires de ceux de leurs clients qui souscriraient à un abonnement « premium », « à volonté », etc., afin de bénéficier, gratuitement ou non, de services annexes visant à faciliter leurs achats (livraison rapide, ventes privées, accès à des contenus supplémentaires, etc.).
La souscription à un abonnement complémentaire peut témoigner de la volonté du client de s’inscrire dans une relation commerciale régulière avec le commerçant en achetant fréquemment sur le site web du commerçant.
Dans ce cas, les commerçants peuvent conserver par défaut les données bancaires saisies par les clients adhérents à ces abonnements complémentaires, sous réserve :
- de fournir une information suffisamment complète (par ex. « nous conservons vos données de carte bancaire pour vous éviter de les saisir de nouveau lors de vos futurs achats ») directement et de manière distincte sur le support de collecte (par ex. un encadré visible et explicite au-dessus du formulaire) ;
- de permettre d’exercer facilement leur droit d’opposition par le biais d’une case à cocher présente sur le support de collecte et ce, sans conséquence sur l’accès au service ; dans ce cas, l’encadré cité en exemple peut directement intégrer cette case, accompagnée d’une mention « pour refuser la conservation de vos données bancaires, cliquer ici » ;
- de permettre facilement et à tout moment, sur le site marchand, la suppression de leurs données bancaires ;
- de tenir compte du refus exprimé par le client s’agissant de la conservation de la carte bancaire et de ne lui proposer par la suite une telle conservation qu’avec son consentement libre, éclairé et spécifique, par exemple, par une case à cocher ; il s’agit ici de respecter de manière durable le choix exprimé par la personne ;
- de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
https://www.cnil.fr/fr/le-paiement-distance-par-carte-bancaire
Cordialement
bonjour et merci pour le commentaire. le site concerné ici n'est pas un site commerçant dans le sens où il ne vend rien si ce n'est cet abonnement annuel permettant de bénéficier d'une aide à la conduite via une application sur un smartphone.
je comprends l'intérêt pour un commerçant de conserver les données bancaires, et pour le client, facilitant le paiement des achats surtout s'il sont réguliers. mais ici ce n'est pas le cas et j'ai pour habitude de rentrer mes coordonnées par mesure de sécurité. c'est sans doute idiot mais je me dit qu'il est ainsi moins aisé de réaliser des achats si quelqu'un usurpe mes identifiants.
sur ce site offrant une aide à la conduite je n'ai pas le choix, si je veux payer, je suis obligé d'accepter. n'apparaît nullement un endroit où je peux exprimer mon refus de conservation tout en acceptant de payer, ce qui va à l'encontre si je comprends bien des recommandations de la CNIL.
je vais envoyer un message au site et vous tient au courant de leur réponse . merci pour les conseils
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