Question de copropriete
DomiBeuil Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023 - 9 nov. 2023 à 18:06
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2 réponses
Modifié le 9 nov. 2023 à 16:55
"Ma question est donc : cette pratique était elle légale ?"
Il est possible d'amender une résolution en cours d'AG tant que ça ne dénature pas l'objet de la résolution.
De toutes évidences les modalités d'appel de charge sont "accessoires" à la résolution, ça n'en altère donc pas l'objet.
Après, on pourrait éventuellement discuter de deux points :
- Si les modalités d'appel de charges ont été "modifiées" par rapport à ce qui était indiqué dans la convocation alors en toute logique les votes par correspondance doivent être écartés du vote.
- Nécessité ou non d'une résolution séparée pour les modalités d'appel de charges
Dans tous les cas, il est uniquement possible de contester cette décision d'AG au tribunal sur le fondement de l'article 42 de la loi de 1965 :
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."
Si vous ne contestez pas dans les formes et délais prévues, la décision s'imposera à tous les copropriétaires.
C'est également vrai même en présence d'une résolution manifestement illégale.
Vous ne pouvez donc bien entendu pas vous faire justice vous-même en refusant de payer.
Vous vous exposez autrement à des frais de recouvrement et de procédure judiciaire.
9 nov. 2023 à 18:06
Merci beaucoup de votre réponse je comprend enfin... je crois bien comprendre votre explication mais juste un dernier point : puis je demander un justificatif de cette somme de 20000euros en toute bonne foi ? Un devis pour honoraires du maître d œuvre peut être ?
Pour précision aussi j avais adressé un courrier dans les 2mois suivant l assemblée demandant de bénéficier d un échéancier par annuites pour les travaux futurs mais il m à été refusé en prétextant qu il ne s'agissait pas de travaux d amelioration mais d entretien
J avais aussi signalé dans le courrier recommandé que le vote de cette somme n était pas à l ordre du jour mais je n ai eu aucune réponse à ce sujet
Merci de votre attention