Question de copropriete

DomiBeuil Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023 - 9 nov. 2023 à 16:10
DomiBeuil Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023 - 9 nov. 2023 à 18:06

Bonjour a tous

en juillet dernier à eu lieu l assemblée de la copropriété ou je possède mon appartement A cette occasion il était prévu de voter un avis favorable à la refection du toit et l acceptation pour ce faire d un des 2 devis présentés  qui s elevaient aux alentours de 110000 euros J avais voté contre 

Lors de cette assemblée il a été décidé que pour cette réfection de toit il faudrait s assister d un maître d œuvre car les 2 devis présentés ne concordaient pas

Le syndic a donc proposé de voter en direct lors de cette séance les appels de fond à mettre en place en 3 fois d ici là fin de l année pour financer cette maîtrise d œuvre

Ils ont donc proposé au vote 20000 euros La majorité sans se poser de question  à voté pour cette mise en place de l appel de fonds  alors même qu elle n était pas à l ordre du jour ! 

Mon probleme est que Je me retrouve  à payer 1490 euros d ici là fin de l année 

Ma question est donc : cette pratique était elle légale ? 

Suis je obligée de payer ?

Que puis je demander comme justificatifs de cette somme à payer ? 

Il s agit d une grosse somme qui a été voté sans préavis Sur quelle base à t elle été établie !?

Merci d avance de votre reponse ***@*** 

2 réponses

_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 433
Modifié le 9 nov. 2023 à 16:55

"Ma question est donc : cette pratique était elle légale ?"

Il est possible d'amender une résolution en cours d'AG tant que ça ne dénature pas l'objet de la résolution.

De toutes évidences les modalités d'appel de charge sont "accessoires" à la résolution, ça n'en altère donc pas l'objet.



Après, on pourrait éventuellement discuter de deux points :

- Si les modalités d'appel de charges ont été "modifiées" par rapport à ce qui était indiqué dans la convocation alors en toute logique les votes par correspondance doivent être écartés du vote.

- Nécessité ou non d'une résolution séparée pour les modalités d'appel de charges



Dans tous les cas, il est uniquement possible de contester cette décision d'AG au tribunal sur le fondement de l'article 42 de la loi de 1965 :

"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."



Si vous ne contestez pas dans les formes et délais prévues, la décision s'imposera à tous les copropriétaires.

C'est également vrai même en présence d'une résolution manifestement illégale.

Vous ne pouvez donc bien entendu pas vous faire justice vous-même en refusant de payer.

Vous vous exposez autrement à des frais de recouvrement et de procédure judiciaire.

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DomiBeuil Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2023
9 nov. 2023 à 18:06

Merci beaucoup de votre réponse je comprend enfin... je crois bien comprendre votre explication mais juste un dernier point : puis je demander un justificatif de cette somme de 20000euros en toute bonne foi ? Un devis pour honoraires du maître d œuvre peut être ?

Pour précision aussi j avais adressé un courrier dans les  2mois suivant l assemblée demandant de bénéficier d un échéancier par annuites pour les travaux futurs mais il m à été  refusé en prétextant qu il ne s'agissait pas de travaux d amelioration mais d entretien 

J avais aussi signalé dans le courrier recommandé que le vote de cette somme n était pas à l ordre du jour mais je n ai eu aucune réponse à ce sujet 

Merci de votre  attention 

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