Permis de constuire sur maison inachevé depuis 1982 ...

ingel - 29 oct. 2023 à 21:52
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 2 nov. 2023 à 19:32

Bonjour, 

en 1981, Mon grand-père a effectué une demande de permis de constuire d'une maison. Il n'a pas reçu de réponse de la DDE de l'époque. La mairie a donné un avis favorable. La maison respectant le PLU. 

5 mois après la demande, sans réponse de la DDE, il a commencé les travaux de construction pensant à une acceptation tacite. 

Toutefois pour une histoire de cadastre et de découpe du terrain contesté par un voisin, la DDE a ordonné la fin des travaux .

Mon Grand père a stoppé les travaux mais a eu le temps de finir le Gros Oeuvre.

Apres des années de procédures, et d'entêtement. 
Le service des contentieux de la DDE lui a demandé de reformuler en 1994 une demande de permis pour continuer. 

Mon grand père , estimant qu'il n'avait pas à le faire, ( têtu ..) n'a jamais voulu le faire. Le permis est expiré.  
Il est décédé aujourd'hui et en MAI 2023 j'ai racheté le terrain et cette bâtisse à mon père pour continuer les travaux et achever cette maison. 

IL ne reste que le second oeuvre. 
Le notaire m'a dis que je n'avais pas besoin de faire une demande de permis pour achever la maison, mais elle n'existe pas d'un point de vu des impots... Et pour la DDT , elle n'a jamais été achevé donc, elle n'existe pas ! 

Je devrais refaire une demande de permis de construire, MAIS .... en 2023, je dois me soumettre à la RE 2020 ... et c'est très compliqué de la mettre en oeuvre sur une structure vielle de 40 ans ...voir impossible avec un budget raisonnable ....

Je voulais savoir si avec les documents de mon grand père : dépot de permis, aucun refus de la DDE de l'époque ...ETC je peux arriver à faire reclassifier ce bien en RENOVATION ... même si elle n'a jamais été achevé....

Quand j'ai acheté la maison, je ne savais pas que je devrais me soumettre à la norme RE2020, je m'attendais à de la rénovation ...
J'ai fais un emprunt selon des devis pour de la rénovation ... 

Et le fais que la DDT , la considére comme une maison neuve à bâtir ... donc soumise à la RE2020, explose mon budget.... et surtout la taille des pièces n'est pas faite pour cela.

La DDT m'a dit que je dois : "Me soumettre à la RE2020 ou ... détruire et rebâtir du neuf"...

Je suis perdu, pommé, dévasté ....


Que dois je faire ???

Je viens de trouver ceci : 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008260562/

Cette jurisprudence pourrait m'aider ? 

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26480 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 182
2 nov. 2023 à 12:10

Bonjour,

Je confirme la réponse de la DDT: l'ancien propriétaire aurait dû faire les démarches administratives pour obtenir un permis de construire en bonne et due forme.

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Je voulais savoir si avec les documents de mon grand père [...] je peux arriver à faire reclassifier ce bien en RENOVATION ... même si elle n'a jamais été achevé....

Il faudrait pour cela faire intervenir un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Sans garantie de réussite au bout d'un processus qui serait long.

Vous êtes en possession d'une maison qui légalement n'existe pas et devez faire les démarches pour entrer dans les clous et ainsi respecter la réglementation actuelle puisque l'autorisation sera délivrée en fonction des normes en vigueur (RE 2020, zone argileuse, zone inondable...)

Ce dont vous avez besoin dans l'immédiat est de déposer une demande de PC avec les justificatifs relatifs notamment à la RE 2020.

.

Le notaire m'a dis que je n'avais pas besoin de faire une demande de permis pour achever la maison,

Le notaire n'instruit pas les demande de PC. Ou alors il détient des preuves irréfutables lui permettant d'avancer cela.

Tous les travaux entrepris à compter de maintenant seraient illégaux sans l'obtention d'une quelconque autorisation. La principale serait justement d'obtenir un PC afin de régulariser l'existence physique de cette maison et de faire en sorte qu'administrativement tout concorde avec la réglementation en vigueur.


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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
2 nov. 2023 à 15:38

@Josh Randall StatutModérateur

sympa de supprimer ma réponse .......après la tienne ....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9126667-achevement-du-second-oeuvre-sur-maison-sans-permis-depuis-81

je pense que le notaire a raison, il n'y a pas besoin de faire une demande de PC pour terminer la maison ( ce qui n'a rien à voir avec  la régularisation de celle-ci vis à vis de la mairie) . je ne crois pas  qu'une fois achevée la mairie puisse demander sa destruction. En revanche elle peut lui poser des soucis pour les raccordements aux différents réseaux

d'où mon conseil initial : la voie de l'avocat ( et ma remarque caustique: j'achète et je me renseigne après ...)

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Josh Randall Messages postés 26480 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 182 > kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024
2 nov. 2023 à 18:08

Désolé Kasom

Je n'avais pas rafraichi la page avant suppression...

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Josh Randall Messages postés 26480 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 182
Modifié le 2 nov. 2023 à 23:56

je pense que le notaire a raison, il n'y a pas besoin de faire une demande de PC pour terminer la maison ( ce qui n'a rien à voir avec  la régularisation de celle-ci vis à vis de la mairie)

A près relecture de ma répons, de ta réponse sur l'autre post et de la tienne ici, il est en effet possible qu'une demande de PC ne soit ^pas obligatoire pour terminer les travaux de la maison en raison de l’absence de réponse des autorités administratives à l'époque.

Cependant, reste à voir si une quelconque juridiction avait annulé l'autorisation tacitement obtenue. Si oui, il faudrait déposer un nouveau PC. Et j'insiste sur la conformité administrative.


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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
2 nov. 2023 à 19:32

tu as raison d'insister sur la conformité administrative, mais dans la cas présent ça ne posera problème qu'en cas de revente avant 10 ans

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