Permis de constuire sur maison inachevé depuis 1982 ...
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 nov. 2023 à 19:32
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2 réponses
2 nov. 2023 à 12:10
Bonjour,
Je confirme la réponse de la DDT: l'ancien propriétaire aurait dû faire les démarches administratives pour obtenir un permis de construire en bonne et due forme.
.
Je voulais savoir si avec les documents de mon grand père [...] je peux arriver à faire reclassifier ce bien en RENOVATION ... même si elle n'a jamais été achevé....
Il faudrait pour cela faire intervenir un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Sans garantie de réussite au bout d'un processus qui serait long.
Vous êtes en possession d'une maison qui légalement n'existe pas et devez faire les démarches pour entrer dans les clous et ainsi respecter la réglementation actuelle puisque l'autorisation sera délivrée en fonction des normes en vigueur (RE 2020, zone argileuse, zone inondable...)
Ce dont vous avez besoin dans l'immédiat est de déposer une demande de PC avec les justificatifs relatifs notamment à la RE 2020.
.
Le notaire m'a dis que je n'avais pas besoin de faire une demande de permis pour achever la maison,
Le notaire n'instruit pas les demande de PC. Ou alors il détient des preuves irréfutables lui permettant d'avancer cela.
Tous les travaux entrepris à compter de maintenant seraient illégaux sans l'obtention d'une quelconque autorisation. La principale serait justement d'obtenir un PC afin de régulariser l'existence physique de cette maison et de faire en sorte qu'administrativement tout concorde avec la réglementation en vigueur.
Modifié le 2 nov. 2023 à 23:56
je pense que le notaire a raison, il n'y a pas besoin de faire une demande de PC pour terminer la maison ( ce qui n'a rien à voir avec la régularisation de celle-ci vis à vis de la mairie)
A près relecture de ma répons, de ta réponse sur l'autre post et de la tienne ici, il est en effet possible qu'une demande de PC ne soit ^pas obligatoire pour terminer les travaux de la maison en raison de l’absence de réponse des autorités administratives à l'époque.
Cependant, reste à voir si une quelconque juridiction avait annulé l'autorisation tacitement obtenue. Si oui, il faudrait déposer un nouveau PC. Et j'insiste sur la conformité administrative.
2 nov. 2023 à 19:32
tu as raison d'insister sur la conformité administrative, mais dans la cas présent ça ne posera problème qu'en cas de revente avant 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2023 à 15:38
@Josh Randall StatutModérateur
sympa de supprimer ma réponse .......après la tienne ....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9126667-achevement-du-second-oeuvre-sur-maison-sans-permis-depuis-81
je pense que le notaire a raison, il n'y a pas besoin de faire une demande de PC pour terminer la maison ( ce qui n'a rien à voir avec la régularisation de celle-ci vis à vis de la mairie) . je ne crois pas qu'une fois achevée la mairie puisse demander sa destruction. En revanche elle peut lui poser des soucis pour les raccordements aux différents réseaux
d'où mon conseil initial : la voie de l'avocat ( et ma remarque caustique: j'achète et je me renseigne après ...)
2 nov. 2023 à 18:08
Désolé Kasom
Je n'avais pas rafraichi la page avant suppression...