Ma propriétaire ne veut pas changer de fenettre
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 oct. 2023 à 23:08
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4 réponses
28 oct. 2023 à 10:00
bonjour
cependant le propriétaire n'est pas obligé de mettre du double vitrage sur une location en cours ;le locataire doit faire l'entretien courant comme les joints ,le mastic ,remplacer les petites pièces......
en quoi la fenêtre est elle vétuste? elle est cassée? elle laisse passer l'air sur le coté? vous avez fait constater la vétusté soit par un huissier soit par un service de la mairie?
Modifié le 28 oct. 2023 à 23:21
Comme indiqué par jodelariege, le bailleur n'a aucune obligation de faire effectuer des travaux dits de "confort".
Tant que la fenêtre rempli son rôle il n'y a pas lieu de la remplacer.
Progressivement, l'indice de DPE va être pris en compte pour évaluer la décence du logement.
Et si un logement n'est plus décent d'un point de vue "énergétique" (DPE), le bailleur devra faire effectuer des travaux d'amélioration énergétique et donc potentiellement faire remplacer les fenêtres.
Mais en l'état de la loi et de l'article 3bis du décret décence de 2002, il faut que le logement soit DPE G+ pour ne pas être considéré décent et que le bailleur soit obligé de faire effectuer des travaux.
Sachant qu'en immeuble collectif, à partir du moment où le chauffage est collectif, c'est probablement impossible d'être G+.
Même les appartements dans de vieux bâtiments avec chauffage collectif sont en général D et au pire E si sous les toits.
A l'inverse une maison est très facilement G+ si construite avant 1960.
Et pour ceux qui trouvent que G+ ce n'est pas suffisant, dites-vous que ça correspond à 30% des logements dans certains départements ruraux (Lozère, Cantal, Creuse, ...) et probablement autour de 10-12% sur l'ensemble du territoire hors DOM/TOM.
Si la barre était mise directement à F ou G, il y aurait 30-40% du parc locatif considéré "indécent" et donc impossible à louer, ce qui créerait une aggravation encore pire de la difficulté à se loger.
D'autant que le BTP est en pénurie chronique de main d’œuvre au point où les délais d'attente et les prix sont déjà totalement délirants.
Avec l’accélération des obligations légales, les prix ont pris presque 40% en 2 ans, et pas uniquement à cause de l'inflation.
28 oct. 2023 à 13:21
bonjour,
dans quelle catégorie (de A à G) est classé le DPE de votre logement ?
De quand date le dernier DPE ?
cdt.
28 oct. 2023 à 08:11
Bonjour
il faut faire un courrier R/AR au propriétaire
28 oct. 2023 à 13:21
.../... et garder précieusement copie du courrier ainsi que les 2 récépissés.
cdt.